Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Peylet dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Peylet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant 37, quartier du Fort à Arcueil 94110 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de la défense du 17 décembre 1999 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2000 armée active en tant qu'il ne figure pas parmi les chefs d'escadron promouvables au grade de lieutenant-colonel, ensemble la décision du 13 février 2001 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux...

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 24 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux tendant à l'attribution de l'indemnité pour services aériens du personnel navigant au taux n° 1 à compter de l'obtention de son brevet de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 29 468,10 F au titre de cette indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 février 2001 par laquelle le commandant du Centre d'administration de la réserve de l'Armée de l'Air l'a informé de la perte de son grade, l'a rayé des cadres de réserve et a remis la gestion de son dossier au bureau du service national de Perpignan à compter du 24 décembre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice militaire, notamment son article 389 ; Vu le décret n° 2000-1170...

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 310-283 du 23 mai 2001 du ministre de la défense portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire en tant qu'elle ne lui ouvre ce droit au titre des fonctions de chef de la section aéromobilité du bureau d'appui de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, qu'à compter du 1er octobre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n...

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 avril 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de démission de l'état de militaire de carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 septembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des...

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant Villa des Acanthes, Chemin Grande Plage à l'Ile d'Houat 56170 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions du ministre de la défense du 13 février 2001 rejetant ses demandes d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI au titre des emplois qu'il a occupés à Aix-en-Provence, Metz et Apt, ainsi que les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de la défense sur ses recours hiérarchiques des 17 et 30 avril 2001 et sur sa demande...

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision en date du 3 juin 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 5 février 2002 du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy lui refusant la prime de qualification au titre de son séjour au Qatar, d'autre part de décider le versement de ladite prime de qualification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 97...

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 février 2002 par laquelle le ministre de la défense a, sur l'avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours formé contre la décision du 28 septembre 2001 rejetant sa demande tendant à ce que soit ouverte une enquête sur son déroulement de carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n...

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bachir A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2003 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...