Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Peylet dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Indrit X, demeurant 3 bis, place Alain Fournier à Nancy 54100 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2001 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du...

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant chez M. El Hassane Kourrad 22, avenue Jean Moulin à Albertville 73200 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2002 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Maroc comme pays de destination de la...

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière : 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Florea X épouse NASTASIE, demeurant à l'association pour l'accueil des gens du voyage 317, rue de la Garenne à Nanterre 92000 ; Mme X épouse NASTASIE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2002 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la...

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X épouse TA, demeurant ... ; Mme X épouse TA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un...

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X, demeurant chez Mme Véronique Mendy 7, allée Maurice Chevalier à Montreuil 93100 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les...

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sihem X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 mai 2000 du commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de rémunération d'un montant de 5 245,55 F ; 2° de condamner l'Etat à lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1988 au 16 avril 2000 ; Vu, enregistré le 28 mars 2000, l'acte par lequel M. ROBIN déclare se désister purement et...

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le chef d'état-major de la marine a rejeté sa demande du 17 décembre 1999 tendant à l'annulation de l'arrêté n° 194 du 19 octobre 1999 en tant qu'il ne prévoit plus à compter du 1er janvier 1999 l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI au titre de l'emploi de secrétaire général de la direction des travaux maritimes de Brest qu'il occupe depuis le 6 avril 1998...

...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 862 000 F 131 411 euros en réparation du préjudice moral et financier qu'il estime avoir subi du fait d'une radiation de promotion et d'une mutation faisant suite au harcèlement moral dont il affirme avoir été l'objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975...