Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. P. GUILLOT dans la jurisprudence francophone

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - FONDS DE COMMERCE - EXISTENCE - CESSATION D'EXPLOITATION DU FAIT DE LA... .... PDT M. P. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ALPHONSE X... EXPLOITAIT, A RUSTENHART, UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, MAIS QUI CESSA TOUTE ACTIVITE LORS DE LA MOBILISATION DE 1939 ; QUE X... SE LIA, LES 29 MARS 1951 ET 29 SEPTEMBRE 1959, PAR UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVEC...

ENTREPRISE - PREUVE - TRAVAUX COMMANDES PAR UN COMMERCANT EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX EFFECTUES DANS UN BAR... ...M P GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 24 JUIN 1960 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES CRUS DE SANCERRE ET LA DAME Y..., SA GERANTE, A PAYER A X..., ENTREPRENEUR ELECTRICIEN, UN SOLDE DE TRAVAUX D'INSTALLATION ELECTRIQUE EFFECTUES DANS LE SNACK-BAR EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE L'ARCHITECTE, AVEC LEQUEL IL AVAIT TRAITE, N'AVAIT PAS AGI COMME ENTREPRENEUR GENERAL ET QUE...

LES MENTIONS DE L'EXPEDITION CONFORME A LA MINUTE COLLATIONNEE D'UN ARRET ET DEPOSEE AU DOSSIER ETABLI AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET COTEE... ...M. P. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI RELEVE QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE LE RAPPORT ORAL DE M. LE CONSEILLER GENDRE A ETE ENTENDU LE 24 AVRIL 1961 ET QUE L'EXPEDITION DU MEME ARRET, TRANSMISE AU DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION, PORTE QUE LE RAPPORT ORAL DE M. LE CONSEILLER GADOUX A ETE ENTENDU A CETTE MEME AUDIENCE ET SOUTIENT QU'UNE TELLE CONTRADICTION N'EST PAS CONCILIABLE ET CREE UN DOUTE SUR LA REALITE DU...

CONVENTION - EXECUTION - INEXECUTION IMPUTEE A L'UNE DES PARTIES - CONVENTION A DUREE DETERMINEE - REPORT DU TERME C'EST SANS SE CONTREDIRE... ...M. P. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 16 JUIN 1961 DE NE CONTENIR, NI LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NI LES QUALITES, EN APPLICATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE ENGAGEE LE 10 AVRIL 1959, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI ONT SUPPRIME L'EXIGENCE DES QUALITES, ET QUE L'ARRET CONTIENT L'OBJET DE LA...

LE CONCESSIONNAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ETAT, N'EN ETANT NI PROPRIETAIRE, NI LOCATAIRE, NE PEUT DONNER A BAIL LA CONSTRUCTION A USAGE... ...M. P. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENON CIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 15 NOVEMBRE 1961, FRANCOIS X..., FRERE DE RAYMOND ERASME X..., ETAIT CONCESSIONNAIRE, A SETE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, SUR LEQUEL IL AVAIT FAIT ELEVER UNE CONSTRUCTION DANS LAQUELLE ETAIT EXPLOITE, DEPUIS 1937, UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT-HOTEL, ET QUI FUT DETRUITE PAR...

USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, UNE COUR D'APPEL A PU FAIRE DROIT A L'ACTION EN RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR... ...M. P. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 8 DECEMBRE 1959 QU'EN 1952, X... EST DEVENU, PAR UN BAIL VERBAL, LE LOCATAIRE D'UN LOCAL OU S'EXPLOITAIT UN COMMERCE D'ALIMENTATION ; QU'AU MOIS DE JUIN 1955, LA VEUVE Y..., PROPRIETAIRE DUDIT LOCAL, ASSIGNA X... EN RESOLUTION DU BAIL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE TOULON, AU MOTIF QUE X... AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y EXPLOITANT UNE...

CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... ...M. P. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX B..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DU BAIL AUX TORTS DES EPOUX Z..., LOCATAIRES AUXQUELS ILS REPROCHAIENT UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES LOUES, CONSISTANT A AVOIR AFFECTE A TITRE D'ANNEXE A UN HOTEL CREE PAR CES DERNIERS, LES LOCAUX LITIGIEUX QUI AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION POUR SERVIR D'ANNEXE A UN AUTRE HOTEL...

CONVENTION - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - CAUSES - INEXECUTION PARTIELLE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LA COUR... ...M. P. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ORLEANS, 18 AVRIL 1961, X..., REPRESENTANT LES SOCIETES " LES GRANDES ROSERAIES DU VAL DE LOIRE " ET " CHIMIE-FRANCE ", A COMMANDE A Y..., IMPRIMEUR, DES CARTONS D'EMBALLAGE QUI DEVAIENT ETRE LIVRES A RAISON DE 300. 000 UNITES POUR UN PREMIER TIRAGE ET 546. 000 POUR UN DEUXIEME TIRAGE ; QUE, DES LA LIVRAISON DE VINGT ECHANTILLONS, X...PROTESTA...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - FAIT RECONNU AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE - CONCLUSIONS ANTERIEURES CONTRAIRES... ...M. P. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 29 JUIN 1961, LA SOCIETE LAMPYRE, AYANT EXECUTE DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE LA COURONNE ET POUR LA SOCIETE DES CONCERTS DE L'HORLOGE, RECLAMA A LA PREMIERE LA SOMME DE 224.447 ANCIENS FRANCS, QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUE PAR LADITE SOCIETE COMME REPRESENTANT, D'APRES ELLE, LE SOLDE D'UNE FACTURE ETABLIE EN 1955 POUR DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE CETTE...