Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ordonneau dans la jurisprudence francophone - page 86
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1971, 80865
ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - VOTE PAR CORRESPONDANCE..* SUFFRAGES NE POUVANT ETRE REGARDES COMME EMANANT PERSONNELLEMENT DE... ...M. ORDONNEAU
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1971, 77825, 77826 et 77827
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - ABSENCE DE DELAIS..* DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS ARTICLE 1ER DU... ...M. ORDONNEAU...REQUETES DES SIEURS X..., Z... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS JUGEMENTS DU 5 MARS 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS TROIS DEMANDES TENDANT A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE L'ETAT ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F A RAISON DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DU FAIT DE L'ENVOI, PAR LE PREFET DE LA CORSE AUX MAIRES DE CE DEPARTEMENT ET PAR L'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1971, 77900
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE.... ...M. ORDONNEAU...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 14 MARS 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR UN ARRETE DU 13 AVRIL 1963 ANNULE LE 1ER MARS 1969 PAR LE CONSEIL D'ETAT, PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL OISE LE NOMMANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1971, 76200
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE D 'USAGER..* -... ...M. ORDONNEAU...REQUETE DE LA VILLE DE FREJUS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DU VAR ET DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LADITE VILLE PAR LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1971, 79820
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* DECOMPTES - DELAI DE RECLAMATION ART.... ...M. ORDONNEAU
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1971, 81404
TRAVAIL. - CONDITIONS DU TRAVAIL..* REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE DES ETABLISSEMENTS - ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL. LES... ...M. ORDONNEAU
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 octobre 1971, 57583
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE FAIT..* ERREUR MATERIELLE AYANT ETE SANS... ...M. ORDONNEAU
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 octobre 1971, 78654
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D... ...M. ORDONNEAU
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 octobre 1971, 79968
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. -... ...M. ORDONNEAU...REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 20 JANVIER 1970, QUI L'A CONDAMNE A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SUICIDE DU SIEUR DESERT ET PAR SUITE A VERSER 178.610,89 F A LA DAME VEUVE DESERT, 3.600 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU CALVADOS ET 4.500 F POUR LES TROIS ENFANTS MINEURS DE LA DAME VEUVE DESERT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1971, 76798
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE... ...M. ORDONNEAU...REQUETE DE LA MUTUELLE DE LA MARINE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 30 OCTOBRE 1968, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE DES TARIFS DU 9 SEPTEMBRE 1966 QUI A REFUSE D'APPROUVER LA CONVENTION PASSEE LE 7 JUIN 1966 ENTRE LA MUTUELLE DE LA MARINE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES POUR LA DETERMINATION DES TARIFS A APPLIQUER POUR LES...
