Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ordonneau dans la jurisprudence francophone - page 4

03-04-05-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délais -... ...M. Ordonneau...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARION X... , DEMEURANT A BOLANDOZ DOUBS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DOUBS...

16-08-04 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Loi du 16 Juillet 1971 - Fusion de trois communes réalisée de façon non... ...M. Ordonneau...REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES INTERETS DES HABITANTS D'ANTHY-SUR-LEMAN HAUTE-SAVOIE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A PRONONCE LA FUSION DE THONON-LES-BAINS AVEC ANTHY-SUR-LEMAN AVEC CREATION D'UNE COMMUNE ASSOCIEE ET DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Choix des experts - Incapacité - Irrecevabilité à exciper de l... ...M. Ordonneau...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... HENRI DEMEURANT A TAUNOA-PAPEETE TAHITI , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN ARRETE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1973, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A LIMITE A 100.000 F C.F.P. L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SA PROPRIETE PAR LES CRUES DE...

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Cessation de fonctions - Eviction illégale du service - Indemnisation - Indemnité due, en l'absence de... ...M. Ordonneau...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VARSBERG MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 AOUT 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 AOUT 1972 ET 23 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Absence -... ...M. Ordonneau...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y..., DEMEURANT ... A MARSEILLE 8EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 26 NOVEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES, EN DATE DU 7 MAI 1973, REDUISANT LE MONTANT DE SA PENSION DE REVERSION DE VEUVE DU COLONEL DE X..., ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26...

03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE... ...M. Ordonneau...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 MARS 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DU GERS A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART FORMEE PAR LE SIEUR X... LOUIS , DEMEURANT A...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Ordonneau...REQUETE DE LA VILLE DE LOUVECIENNES YVELINES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT D'UNE PART LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE LOUVECIENNES SUR LA DEMANDE PRESENTEE LE 4 MAI 1973 PAR LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATIONS IMMOBILIERES S. E. R. D. I. TENDANT A L'ANNULATION DE SA DECISION CONSTATANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LA QUATRIEME TRANCHE DES "CLOS DE...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Solde de réforme - Montant - Non-application de l... ...M. Ordonneau...REQUETE DU SIEUR ABDELKADER X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 4 AOUT 1972 REJETANT SA DEMANDE DE REVISION DE LA SOLDE DE REFORME DONT IL EST TITULAIRE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ET...

01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE... ...M. Ordonneau...REQUETE DU SIEUR X... MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU VAL D'OISE DU 18 JANVIER 1971 DECLARANT TOTALEMENT INSALUBRE UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ARGENTEUIL ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Ordonneau...RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 JUIN 1974, CONDAMNANT L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F A L'ASSOCIATION "LA COMEDIE DE BOURGES" EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE RETRAIT DU TITRE DE CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL, PAR DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 17 FEVRIER 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...