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03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - 1 Constitution - Délai -... ...M. Ordonneau...REQUETE DES CONSORTS Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 4 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A INCLUS LES TERRES APPARTENANT AUX DAMES Y... ET X... DANS LE TERRITOIRE DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE EN VOIE DE FORMATION A CHAUVIGNE ILLE-ET-VILAINE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE...

01-03-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS - Avis d 'une... ...M. Ordonneau...REQUETE DU SIEUR Y... MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 70-147 DU 19 FEVRIER 1970, LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE PRESENTER SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET COMPTABLES AGREES, EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Ordonneau...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT PATRONAL DES ARCHITECTES MAITRES D'OEUVRE DE LA 21EME REGION ECONOMIQUE, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , 29, LA CANEBIERE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 28 JANVIER 1972 PORTANT CREATION D'UNE TAXE...

24-01-03-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Permission de voirie - Modification des ouvrages du permissionnaire en... ...M. Ordonneau...REQUETE DE LA S. N. C. F. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LA CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE DE 394 839,78 F A ELECTRICITE DE FRANCE POUR DEPLACEMENT DE CANALISATIONS ELECTRIQUES A LA SUITE DE TRAVAUX D'ELECTRIFICATION DU RESEAU FERROVIAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SOUS RESERVE DU CAS OU LES TRAVAUX AURAIENT ETE CONDUITS DE FACON...

01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Ordonneau...REQUETE DU SIEUR Y... PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 JUIN 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE LUNERY SUR SA RECLAMATION EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX SUR L'EMPRISE D'UNE VOIE COMMUNALE POUR LA REFECTION D'UNE CANALISATION D'EAU APPARTENANT AUDIT SIEUR ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE SUSMENTIONNEE ; VU LE DECRET...

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Procédure contradictoire - Chambre disciplinaire d'un ordre professionnel... ...M. Ordonneau...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... MARCEL , DOCTEUR VETERINAIRE DEMEURANT PLACE SAINT-ROCH A NAY PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES LUI A INFLIGE LA PEINE D'UN MOIS DE SUSPENSION A COMPTER DU 4...

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. Ordonneau...REQUETE DU SIEUR X... ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION OU A CE QUE SOIT DECLARE NUL ET NON AVENU SOIT LA SENTENCE DU 14 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DUDIT SIEUR Z... A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS INJUSTIFIE D'ACQUISITION DE DROITS A INDEMNITES DE DOMMAGES DE...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Ordonneau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MARS ET 26 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE N° 73-040 EN DATE DU 17 JANVIER 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION...

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Violation - Délai insuffisant pour répondre à un mémoire.... ...M. Ordonneau...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 MAI ET 30 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES EPOUX X... DEMEURANT ... A TULLE, PAR SUITE...

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE -Consultation du conseil de discipline départemental - -... ...M. Ordonneau...REQUETE DE LA COMMUNE DE TRACY-SUR-LOIRE NIEVRE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LA CONDAMNANT A PAYER AU SIEUR MARTIN X... LA SOMME DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'EVICTION ILLEGALE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LES DECRETS N 59-979 DU 12 AOUT 1959 ET 59-1191 DU 19 OCTOBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...