Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ordonneau dans la jurisprudence francophone - page 2

03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Destruction des animaux nuisibles ou malfaisants - Arrêté ministériel autorisant la destruction des... ...M. Ordonneau...REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 19 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT A FIXE LE REGLEMENT PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EN TANT QU'IL A CLASSE LA TOURTERELLE COMME NUISIBLE ET REGLEMENTE LES CONDITIONS DE SA DESTRUCTION ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 372 ET 393...

01-04-03-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Ordonneau...REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS ARRETES DU PREFET CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE DU 30 DECEMBRE 1966, PORTANT STATUTS PARTICULIERS DU CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, DU CORPS DES SECRETAIRES DXS SERVICES EXTERIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DU CORPS DES ECONOMES DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES, DES COLONIES FAMILIALES D'ALIENES ET DES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE PRESERVATION ; VU...

67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA... ...M. Ordonneau...REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES SES ASSURES, LES SIEURS Y... ET Z... ET DONT ELLE ATTRIBUE LA RESPONSABILITE A L'ENTREPRISE DELAGE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ET L'ARRETE DU 18 AOUT 1955 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET LE...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - -... ...M. Ordonneau...REQUETE DU SIEUR X... JOSEPH , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DE L'HERAULT DU 25 FEVRIER 1969, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE DU...

01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Délai... ...M. Ordonneau...REQUETE DU SIEUR X... MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 JANVIER 1973 DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE POLYNESIE REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 13 OCTOBRE 1971 DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE LE SUSPENDANT DE SES FONCTIONS POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ET LE DECRET DU 31 MARS 1954 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE...

01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Ordonneau...REQUETES DU COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT PARIS-NORD, DE L'ASSOCIATION DES POPULATIONS SURVOLEES PAR LES AVIONS D'ORLY ET DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI VAL DE MARNE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1973 FIXANT LES REGLES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE ET LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES...

03-03-03-01,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Champ d'application - Cumul ayant pour objet, par... ...M. Ordonneau...REQUETES DU SIEUR Y... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS N 1796, 1797 ET 1798 DU 3 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DE LA SOMME DU 10 FEVRIER 1972 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE CUMULER 1. UNE PARCELLE DE 1 HA 31 ARES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR B... AVEC SA PROPRE EXPLOITATION, 2. UNE PARCELLE DE 2 HA 11 ARES 5 CENTIARES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR...

60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Indisponibilité d'une chambre... ...M. Ordonneau...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE GABAY-LAFOSSE S.A.R.L. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QUI L'A CONDAMNEE A VERSER AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES LA SOMME DE 16.679 F, AVEC INTERETS DE...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Ordonneau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GUY X..., DEMEURANT IMPASSE DE LA THURROYE A VILLENEUVE-LES-AVIGNON GARD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1973 ET LE 20 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION...

03-02-05 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART -Contentieux - Substitution de base légale -... ...M. Ordonneau...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ANNULANT UNE DECISION DU PREFET DE L'AISNE DU 6 JUIN 1972 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DU SIEUR Z... ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962, ARTICLE 27 ; LE DECRET N 69-1029 DU 17 NOVEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE...