Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Odent dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Section, 05 février 1971, 71173
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - EXECUTION DU BUDGET COMMUNAL..* DEPENSES - POUVOIR DE REQUISITION DU... ...M. ODENT...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU RECEVEUR MUNICIPAL DE VIENNE ISERE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU 26 FEVRIER 1965 PAR LAQUELLE LE RECEVEUR MUNICIPAL DE VIENNE ISERE A REFUSE DE PAYER AU SIEUR BALME Y... DE LA SALUBRITE ET DU LOGEMENT DE LA VILLE DE VIENNE, LE TRAITEMENT AFFERENT A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE SON GRADE ENSEMBLE AU REJET DE LA...
| France, Conseil d'État, Section, 05 février 1971, 74850
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. -... ...M. ODENT...RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE HUIT MILLE FRANCS A LA DAME VEUVE Z... MARIE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MORT DE SON FILS, LE SIEUR Z... RENE ASSASSINE LE 17 JUILLET 1965 A LA MAISON CENTRALE DE CAEN PAR UN DE SES CODETENUS LE SIEUR GIRARD X... ; VU LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, Section, 05 février 1971, 75508
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. ODENT...REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES Y... CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE...
| France, Conseil d'État, Section, 05 février 1971, 76236
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNE SOUS CONTRAT. -... ...M. ODENT...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE N° 4018, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS LUI A REFUSE LE BENEFICE DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1961 ET, D'AUTRE PART, REJETE SA DEMANDE N° 4017, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS RESULTANT DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE...
| France, Conseil d'État, Section, 26 février 1971, 65333 et 72948
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE..*... ...M. ODENT...1° REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES AFFAIRES CULTURELLES SUR LES DEMANDES A EUX ADRESSEES LE 2 JUIN 1964 TENDANT RESPECTIVEMENT A SON INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ET DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES SUR SA REQUETE DU 1ER FEVRIER 1961 TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN...
| France, Conseil d'État, Section, 26 février 1971, 73120
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - OBLIGATOIRE..* MESURE PRISE... ...M. ODENT...REQUETE DU SIEUR Z... GASTON , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 14 AVRIL 1967 EN TANT QUE CE TRIBUNAL A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1966, LE SUSPENDANT DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE DE LA SOMME, DE LA DECISION DU 22 MARS 1966 DU MINISTRE DES AFFAIRES...
| France, Conseil d'État, Section, 26 février 1971, 77459
PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* FRAIS D'EXPERTISE. CAS OU LA PARTIE QUI SUCCOMBE EST INSOLVABLE. DANS... ...M. ODENT...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 750 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 1 ER JUIN 1967 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 "TOUTE PARTIE QUI...
| France, Conseil d'État, Section, 26 février 1971, 77797
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE... ...M. ODENT...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION OU A CE QUE SOIT DECLARE NUL ET NON AVENU CELUI DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 12 JANVIER 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 6 OCTOBRE 1967 OU DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 MARS 1969 PAR LEQUEL L'UN DE CES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS S'EST DECLARE A TORT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LE...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mars 1971, 71834
PROCEDURE. - INCIDENTS. - DESISTEMENT. - DESISTEMENT NON ACCEPTE. - RECOURS INCIDENT FORME AVANT LE DESISTEMENT.* ABSENCE DE NON-LIEU A... ...M. ODENT...REQUETE DE LA VILLE DE TOULOUSE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE LA VILLE DE TOULOUSE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 750 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA CONSTRUCTION D'UN COLLECTEUR D'EGOUT ; VU L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE Y..., AVOCAT AUX CONSEILS ET CELUI DE LA VILLE DE TOULOUSE, DECLARE SE...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mars 1971, 78573
OUTRE-MER. - RAPATRIES. - GENERALITES. - ACCUEIL ET REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER. - NOTION DE TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS... ...M. ODENT...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME A REFUSE D'ACCORDER AU SIEUR X... LE BENEFICE DES PRETS ET SUBVENTIONS PREVUS PAR LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
