Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Nectoux dans la jurisprudence francophone

CASSATION - EFFETS - LIMITES - PORTEE DU MOYEN L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE... ...M. NECTOUX...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUIN 1960, LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES A PARIS D'IMMEUBLES DONNES EN LOCATION PAR LEUR AUTEUR AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE C.C.F., SUIVANT BAUX DE 1913 ET 1919 VENUS A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE 1937 ; QU'APRES DE MULTIPLES PROCEDURES INTERVENUES SUR DES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT...

PRESSE - PUBLICITE - AFFICHES - EMPLACEMENTS - LOCATION - CONVENTION ENTRE LE PROPRIETAIRE ET UNE ENTREPRISE DE PUBLICITE - COMMISSIONS DEVANT... ...M. NECTOUX...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JANVIER 1962 QU'EN 1953, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F. A AGREE LE CONSORTIUM PUBLICITAIRE FRANCAIS C.P.F. "EN QUALITE DE VENDEUR LOCAL, POUR LA LOCATION DES EMPLACEMENTS RESERVES A LA PUBLICITE", UNE COMMISSION ETANT PREVUE DE 35 ET 40 % DU MONTANT DES FACTURES HORS TAXES ; QUE, CONFORMEMENT AUX ACCORDS, LA S.N.C.F. ENCAISSA DES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - BENEFICIAIRE D'UNE PROROGATION LEGALE - CONSTATATIONS... ...M. NECTOUX...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, AUDIENCE SOLENNELLE, LE 12 DECEMBRE 1962, LES CONSORTS X... AYANT ETE, APRES DE NOMBREUSES PROCEDURES, ASSIGNES PAR LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE C.C.F., LOCATAIRE DE LOCAUX LEUR APPARTENANT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR DE PARIS, PAR ARRET DU 8 JANVIER 1957, LES A DEBOUTES DE L'APPEL QU'ILS AVAIENT INTERJETE D'UN JUGEMENT QUI...

CONVENTION - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - CAUSES - RETARD DANS L'EXECUTION - MISE EN DEMEURE - NECESSITE - POUVOIR D'APPRECIATION... ...M. NECTOUX...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 OCTOBRE 1959, X... A, LE 4 JUILLET 1957, COMMANDE A LA SOCIETE HOURSEAU 1. 500 AGENDAS CALENDRIERS DE L'ANNEE 1958 ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LA LIVRAISON DEVRAIT ETRE EFFECTUEE " FIN OCTOBRE DERNIER DELAI " ; QUE, DANS LE COURANT DE SEPTEMBRE, X... PRETENDIT ANNULER SA COMMANDE ALORS QUE LES AGENDAS ETAIENT EN COURS DE FABRICATION ; QUE LA SOCIETE...

NANTISSEMENT - VALEURS MOBILIERES - TITRES NOMINATIFS - TRANSFERT DE PROPRIETE STIPULE DANS L'ACTE DE CONSTITUTION - NULLITE IL EST INTERDIT... ...M. NECTOUX...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 93, DERNIER ALINEA, DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AU CREANCIER GAGISTE DE SE FAIRE RECONNAITRE PAR LE DEBITEUR, LORS DE LA CONSTITUTION DU NANTISSEMENT, LA PROPRIETE DES VALEURS REMISES EN GAGE ; ATTENDU QUE X..., INDUSTRIEL, AYANT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, INTRODUIT UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA CONVENTION SOUS SEINGS PRIVES DU 14 JUIN 1958, PAR...

CASSATION - POURVOI - NON LIEU A STATUER - DECISION REPUTEE NON AVENUE - POURVOI DEVENU SANS OBJET LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE DE PLEIN... ...M. Nectoux...ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 23 DECEMBRE 1960, QUI A DECLARE DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, RECEVABLE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR AGGRAVATION DE SON ETAT DE SANTE, A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, PREMIERE SECTION, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1963 ; QUE CETTE CASSATION ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS A LA SUITE OU EN APPLICATION DE CELUI-CI, CES DECISIONS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... ...M. NECTOUX...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES. ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 OCTOBRE 1959 QUE X..., AYANT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 JUIN 1946, DONNE A BAIL A Y... DES LOCAUX, A CHARGE NOTAMMENT DE NE POUVOIR EXERCER DANS LES LIEUX LOUES " QUE LE COMMERCE DE CONSTRUCTEUR DE BICYCLETTES, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE ", A, PAR EXPLOIT DU 29 AVRIL 1957, DONNE CONGE A SON LOCATAIRE, LUI REFUSANT LE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - LOCAL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU... ...M. NECTOUX...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE RIOM, 23 MAI 1961 QUE Y..., QUI EXPLOITE A MONTLUCON, 5 RUE DU CANAL, UN FONDS DE COMMERCE DE FRUITS, PRIMEURS, LEGUMES, POISSONS, ETAIT LOCATAIRE ... DANS UN IMMEUBLE DONT X... EST PROPRIETAIRE D'UNE REMISE AVEC COUR, EN VUE D'UNE UTILISATION COMMERCIALE ET QUE, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, IL A DEMANDE A BENEFICIER...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - CARACTERE NECESSAIRE - REMISE ON NE... ...M. NECTOUX...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR DE RIOM, 23 MAI 1961, QUE X..., QUI EXPLOITE A MONTLUCON, PLACE DU QUAI, UN FONDS DE COMMERCE DE BOURELLERIE-SELLERIE-MATELASSERIE, A PRIS EN LOCATION, EN VUE D'UNE UTILISATION COMMERCIALE ET EN REMPLACEMENT DE MANSARDES DONT IL DISPOSAIT PRECEDEMMENT, UNE REMISE DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y... ET SISE PLACE DU QUAI ET 3, RUE DU CANAL...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 -... ...M. NECTOUX...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 61-13.126 ET 61-13.138, RESPECTIVEMENT DEPOSES PAR L'OFFICE DES H.L.M.DU TERRITOIRE DE BELFORT ET PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES IMMEUBLES GIROMAGNY, MANNEVILE ET CIE ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS ; ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 12 MAI 1961 DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN...