Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mongin CDFF dans la jurisprudence francophone

LOIS ET REGLEMENTS - Règlements administratifs - Légalité - Appréciation par le juge répressif - Rejet du recours devant le Tribunal... ...M. Mongin CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHARENTON-LE-PONT EN DATE DU 4 AVRIL 1975, LE CONDAMNANT A 6 AMENDES DE 3 FRANCS POUR CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES STATIONS-SERVICE D'ESSENCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, R 26 ET 15 DU CODE...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Réception périodique des délégués par l'employeur -... ...M Mongin CDFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE LA HAUTE-LOIRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974, QUI L'A DEBOUTEE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE X..., PREVENU D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN...

CODE DE LA ROUTE - Priorité - Domaine d'application - Véhicules n'abordant pas une intersection par des routes différentes. Les dispositions... ...M. Mongin CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PHILIPPE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1974, QUI L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LES EPOUX Y... ONT ETE LES VICTIMES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE R 25 DU...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Pénalités - Circonstances atténuantes - Effets - Article 1802 du code général des impôts. Voir le sommaire... ...M. Mongin CDFF...REJET DU POURVOI DE X... RENE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 JANVIER 1975, QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1953 ; DES ARTICLES 312, 315, 317, 443, 1800 ET 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Article 687 du code de procédure... ...M. Mongin CDFF...REJET DU POURVOI DE X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974 QUI, POUR FAUX EN ECRITURES PRIVEES, USAGES DE FAUX ET ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DEUX AMENDES DE 8000 ET 2000 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171, 172, 174, 687 ET 688...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions de première instance reprises en appel - Confirmation du jugement - Réponse suffisante.... ...M. Mongin CDFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1974, QUI, POUR DESTRUCTION DE GAGE, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS...

CHOSE JUGEE - Décision d'incompétence - Portée au regard de la décision sur le fond. Un jugement d'incompétence ne saurait lier sur le fond... ...M. Mongin CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1974 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... ROLF POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR SA PERSONNE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, 321, R40 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice ne résultant pas directement des faits ayant servi de base à la condamnation pénale -... ...M. Mongin CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE LOZAITS-COIFFURE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1974 QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X... CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 512 ET 593 DU CODE...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Amnistie à raison de la peine prononcée - Condamnation définitive. * AMNISTIE - Textes... ...M. Mongin CDFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... CHRISTIAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, "A L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES" PENDANT UN AN ET A CONSTATE L'AMNISTIE "DE LA SEULE PEINE D'AMENDE". LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte de poursuite ou d'instruction - Travail - Procès-verbaux - Inspecteurs des lois... ...M. Mongin Cdff...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A DES PEINES D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 990 DU CODE RURAL, 7, 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...