Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Menemenis dans la jurisprudence francophone - page 68

...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle la décision du 30 juillet 2003 par laquelle il a déclaré non admise sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 9 juin 1998 du tribunal administratif de Papeete en tant que ledit jugement n'a annulé que partiellement la délibération n° 97-194/APF du 24 octobre...

...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Talibe A, ayant élu domicile ..., et dirigée contre l'ordonnance du 9 décembre 2003 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi en cassation qu'il avait formé contre la décision du 20 juin 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a confirmé la décision du 7 mars 2002 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugi...

...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 2005 et 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Octave A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir du Centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2002-508 du 12...

...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire, enregistrée le 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER ADFE, dont le siège est situé 62, boulevard Garibaldi à Paris 75015, représentée par son Président en exercice ; l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur sa demande du 10 mars 2006 tendant à ce soit retiré des espaces ouverts au public dans les locaux diplomatiques et...

...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, au 2 place Victor Hugo, Saint-Denis 93200 ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de la société Saria Industries, suspendu la décision en date du 17 décembre 2004 par laquelle le maire de...

...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général en exercice, dont le siège est Hôtel du conseil général, 2 rue Jacquemars-Giélée à Lille Cedex 59047 ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêt interministériel du 6 avril 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des fonds d'aide aux jeunes en application de l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles en...

...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Madame Jeanine A, maintenue en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle ; Madame A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703890-10 du 16 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 avril 2007 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement...

...M. Ménéménis...Vu la décision en date du 9 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a d'une part, annulé l'arrêt du 5 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la COMMUNE DE VENDRES tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier annulant, à la demande de la société du Camping de la Yole et de la société du Domaine de la Yole, la délibération du 18 avril 1994 par laquelle son conseil municipal a classé dans la voirie communale le chemin rural n° 3 dit des Montilles et d'autre part, sursis...

...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 2004 et 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant a à condamner la ville de Caen à l'indemniser de son préjudice de carrière à compter de 1987 et de l'absence de conservation de son ancienneté d'échelon lors de sa titularisation le 30 décembre 1998, b à la renvoyer devant le maire de Caen afin qu'il soit procéd...

...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 2004 et 23 décembre 2005, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Rhône ne lui a pas reconnu la qualité de travailleur handicapé et l'a déclaré inapte au travail ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...