| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 1965, 60-11540
1° EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE - APPEL EN GARANTIE - GARANT NON-PARTIE A L'INSTANCE EN REFERE 1° IL... ...M. MONGUILAN , CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 MAI 1959, LA SOCIETE FALGUIER ET FILS A FOURNI A Y... DES LAMBOURDES, QUE CELUI-CI DESTINAIT A SUPPORTER LES PLANCHERS D'UNE MAISON CONSTRUITE POUR LE COMPTE DE X... ; QU'UN AN APRES LA POSE DE CES LAMBOURDES, X... CONSTATA QUE LES PLANCHERS ETAIENT INFESTES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 1965, 62-12887
CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DENIGREMENT - ALLEGATION D'UNE PRETENDUE CESSATION D'ACTIVITE D'UN CONCURRENT DES PROPOS, EMANANT DE... ...M. MONGUILAN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 JUIN 1962 QUE X..., AGENT GENERAL EN FRANCE DE LA SOCIETE VICTORIA ARDUINO DE TURIN, QUI FABRIQUE DES MACHINES A CAFE, A ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FAEMA, AYANT SON SIEGE A PARIS, QUI ASSURE LA REPRESENTATION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 1965, 63-10404
FAUX INCIDENT CIVIL - PROCEDURE - INSCRIPTION DE FAUX - DECISION STATUANT A LA FOIS SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET SUR LA PERTINENCE DU FAUX... ...M. MONGUILAN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 28 NOVEMBRE 1962 EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 63 10 811, FORME PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A... ET CIE CONTRE UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 27 NOVEMBRE 1962 ; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT DECISION DE CE JOUR, LA...