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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 25 janvier 1988, CETATEXT000008250528

...M. Martin Saint Léon... 54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE -Demande d'expertise présentée par une association de défense de l'environnement. 54-03-01-02 Une association de défense de l'environnement justifie d'un intérêt à l'établissement contradictoire d'un rapport, appuyé de photos, précisant l'emplacement, la nature, l'âge des diverses plantations situées sur le terrain sur lequel porte le permis de construire même s'il n'est pas contesté que ce terrain présente le caractère d'un terrain boisé dont le permis a d'ailleurs prévu la conservation au...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 18 janvier 1988, CETATEXT000008250537

...M. Martin Saint Leon... 30-02-05-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - DIPLOMES -Diplôme de docteur de l'université - Refus de délivrance - Autorité compétente. 30-02-05-01-01-01 Le refus de délivrance du diplôme de docteur de l'université doit être regardé comme lié à l'exercice normal par le président de l'université sous le sceau de qui est délivré ce titre du droit de s'opposer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 07 janvier 1988, CETATEXT000008250532

...M. Martin Saint Léon... 54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - 54-03-02 La requête tend à la vérification des plans annexés à une demande de permis de construire sur le point de savoir si ces documents ont reproduit fidèlement une limite domaniale ; une telle opération relève par sa nature du pouvoir de l'administration qui instruit la demande de permis et, au cas où la décision qu'elle prendra serait contestée, des pouvoirs de la juridiction administrative alors saisie ; à supposer que des incertitudes existeraient actuellement même pour l'administration sur ladite...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 17 décembre 1987, CETATEXT000008249571

...M. Martin Saint Léon... 68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -Plan d'occupation des sols - Modifications antérieures à l'enquête publique - Absence de consultation des personnes associées à l'élaboration du plan article L. 123-3 du code de l'urbanisme - Irrégularité. 68-01-01-01 Il résulte des dispositions des articles L. 123-3 et L. 123-3-1 du code de l'urbanisme qu'aucune modification ne peut être apportée avant le début de l'enquête publique aux dispositions du plan d'occupation des sols rendu public...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 26 novembre 1987, CETATEXT000008249488

...M. Martin Saint Léon... 30-01-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - MAITRES D'INTERNAT ET SURVEILLANTS D'EXTERNAT. -Emploi n'ouvrant pas droit à titularisation loi du 11 juin 1983. 30-01-02-03, 36-03-03-01 En vertu des dispositions de l'article 8 de la loi du 11 juin 1983, les agents non titulaires qui occupaient, à la date de sa publication, un emploi permanent à temps complet des administrations, services et établissements publics de l'Etat définis à l'article 1er de ladite loi, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 09 juillet 1987, CETATEXT000008281679

...M. Martin Saint Léon... 01-02-02-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MAIRE -Incompétence du maire pour fixer des restrictions à l'admission des enfants dans les écoles maternelles. 01-02-02-01-05, 16-02-03-01, 30-02-01 L'arrêté par lequel le maire apporte des restrictions à l'admission des enfants dès l'âge de 2 ans prévue par le décret du 28 décembre 1976, constitue une mesure qui par sa nature relève de...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 18 juin 1987, CETATEXT000008281625

...M. Martin Saint Leon... 60-02-01-05,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE -Illégalité de l'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé - Responsabilité engagée en cas de faute simple 1 2. 60-02-01-05, 66-07-032 En autorisant le licenciement d'un salarié protégé en se fondant sur des faits dépourvus d'un caractère de gravité suffisant, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 60-04-03-02-01...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 23 avril 1987, CETATEXT000008277307

...M. Martin Saint Léon... 16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Police spéciale des aérodromes et installations aéronautiques article L. 213-2 du code de l'aviation civile - Incompétence du maire pour exercer de tels pouvoirs de police, sauf cas de péril imminent article L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes. 16-03-01-01, 49-03-03-01 Les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes n'autorisent pas le maire, en l'absence de péril imminent, à s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des aérodromes et des...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 19 février 1987, CETATEXT000008275850

...M. Martin Saint Léon... 49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Intervention d'une mesure de suspension de même durée prononcée par la juridiction pénale - Conséquences - Non-lieu sur les conclusions dirigées contre la mesure administrative de suspension. 49-04-03-01, 54-05-05-02 En vertu des dispositions de l'article L. 18 du code de la route, la durée des mesures administratives de suspension du permis de conduire s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par la juridiction pénale. Par suite...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 29 janvier 1987, CETATEXT000008272987

...M. Martin Saint Leon... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité différentielle article 7 du décret du 4 août 1947 - Date de fixation. 36-08-03 L'indemnité compensatrice qui est prévue à l'article 7 du décret du 4 août 1947 au bénéfice des fonctionnaires et agents de certains services faisant l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans son cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils perçevaient antérieurement, est fixée une fois pour toutes à la date de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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