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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 novembre 2013, 08NT00035

...M. LOOTEN...Vu l'arrêt du 9 avril 2010 par lequel la cour a, avant de statuer, d'une part, sur les conclusions de la requête présentée pour M. I... F..., M. L... F..., M. B... F...et M. G... F...tendant à l'annulation du jugement n° 0601344 du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné la société Autoroute de liaison Seine-Sarthe Alis à leur verser la somme de 30 000 euros, qu'ils estiment insuffisante, en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de la réalisation de l'autoroute A 28 et des opérations de remembrement prescrites pour son implantation, d'autre part...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 octobre 2012, 07NT01733

...M. LOOTEN...Vu l'arrêt du 26 juin 2009 par lequel la cour, saisie d'une demande présentée pour Mme Danielle X et M. Gérard Y, agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils Glen et de leurs deux autres enfants, Jacquou et Manoël, tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 2007 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a condamné définitivement le centre hospitalier de Guingamp à leur verser la somme de 275 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'anoxie périnatale dont a souffert leur fils Glen, né le 11 août 1989, ainsi que les sommes de 40 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 mai 2011, 08NT00125

...M. LOOTEN...Vu l'arrêt en date du 17 décembre 2009 par lequel la cour, saisie d'une demande présentée par Mme Sylviane X tendant à l'annulation du jugement n° 03-2969 du 29 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Nantes à l'indemniser des conséquences dommageables résultant de l'opération chirurgicale qu'elle a subie le 28 juin 2000 a, après avoir écarté les fins de non-recevoir opposées par le CHRU de Nantes, ordonné, avant dire droit sur la responsabilité du centre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 janvier 2011, 08NT03312

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, présentée pour M. Driss X, demeurant ..., par Me Bouchet, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1860 du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de déterminer l'origine des tachycardies dont il souffre ; 2° de désigner un expert aux fins de déterminer les causes de sa pathologie et d'évaluer ses préjudices...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation plénière, 14 octobre 2010, 08NT00224

...M. LOOTEN... 01-04-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME VOIR DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 01-04-01-02 Eligibilité au versement de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'acte de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, alors même que la personne déportée n'est pas décédée en déportation mais des suites immédiates des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 mai 2010, 06NT02103

...M. LOOTEN...Vu l'arrêt du 18 décembre 2008 par lequel la Cour a, avant de statuer sur la requête, enregistrée le 19 décembre 2006, présentée pour Mme Martine X et M. Pierre X et tendant à l'annulation du jugement n° 02-2007 du 12 octobre 2006 du Tribunal administratif de Rennes qui a rejeté leur demande de condamnation du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de manquements commis dans cet établissement en janvier 1997 lors de la prise en charge de Mme X, ordonné un complément d'expertise...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 avril 2010, 06NT02157

...M. LOOTEN...Vu l'arrêt en date du 6 mars 2008 par lequel la Cour a, avant de statuer sur la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE CHRU DE RENNES, dont le siège est 2, rue Henri Le Guilloux à Rennes Cedex 9 35033, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, tendant à l'annulation du jugement nos 02-2325 et 05-1688 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'infection développée par M. Laurent X à la suite de son hospitalisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 avril 2010, 08NT00035

...M. LOOTEN...Vu la décision n° 323778 en date du 16 novembre 2009, enregistrée le 17 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la Cour n° 08NT00035 du 16 octobre 2008 ordonnant, avant de statuer sur la demande d'indemnisation présentée par les CONSORTS X, une expertise contradictoire entre ceux-ci et la société Alis et rejetant l'appel incident de la société Alis et a renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour : - M. Jacques X, demeurant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 mars 2010, 08NT03504

...M. LOOTEN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés, respectivement, les 31 décembre 2008 et 23 février 2009, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE CHU DE BREST, dont le siège est 5, avenue Foch à Brest Cedex 29609, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CHU DE BREST demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-4654 du 10 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a, sur la demande présentée par Mme Sylvie X, agissant en qualité de curatrice de sa fille majeure Priscilla X...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 mars 2010, 07NT00567

...M. LOOTEN...Vu, avec les pièces qui y sont visées, l'arrêt en date du 21 février 2008, par lequel la Cour a, dans le litige opposant le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'ALENÇON-MAMERS à M. Ali X à raison des conséquences dommageables de l'intervention subie par ce dernier dans l'établissement le 6 février 2004, ordonné une expertise afin d'indiquer si l'opération s'était déroulée dans le respect des mesures de sécurité exigées par les règles de l'art et conformément aux données acquises de la science médicale, et de se prononcer sur l'imputabilité à l'opération de l'infection dont a ét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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