Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Long dans la jurisprudence francophone - page 2

41-01-05-05,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...M. Long...Vu le recours présenté pour le ministre de l'équipement, du logement et des transports enregistré le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule, d'une part, le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a 1 annulé la décision du 6 juillet 1992 du préfet des Yvelines autorisant la Société de l'autoroute Paris-Normandie à réaliser les travaux de...

01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Long...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à L.11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret du 5 novembre 1870 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...

54-08-02-02-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -... ...M. Long...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D., demeurant 8 rue Chevreul à Paris 75008 ; M. D. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination...

17-03-02-04-01-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Long...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1991, présentée par la Fédération nationale des syndicats libres P.T.T. FNSL, représentée par son secrétaire général en exercice ; la Fédération nationale des syndicats libres P.T.T. demande que le Conseil d'Etat dise qu'elle est en droit de faire acte de candidature aux élections des représentants du personnel au conseil d'administration de la Poste ; Vu le nouveau...

26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Droits de la personne après la mort - Application des... ...M. Long...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 janvier 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1988 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Picardie lui a infligé la...

01-01-02-02-005,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE... ...M. Long...Vu 1°, sous le n° 56 776, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 février 1984 et 1er juin 1984, présentés pour la société anonyme Rothmans International France, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège ; la société requérante conclut à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Conventions... ...M. Long...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1992 et 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et par le gouverneur de la Colonie royale de Hong-Kong ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Garde des sceaux, ministre de la Justice et le...

01-01-02-02-005,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR... ...M. Long...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1987 et 28 septembre 1987, présentés pour la société Arizona Tobacco Products Gmbh Export K.G. dont le siège social est Fallstrasse 42 - 80000 München RFA, représentée par M. Joachim Winands et la société anonyme Philip Morris France, dont le siège social est 192, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92200, représentée par M...

17-02-03,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU... ...M. Long...Vu 1°, sous le n° 145 858, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1993, présentée pour l'union nationale écologiste U.N.E., représentée par son président, domicilié ... de La Villette à Marseille 13003, habilité par une délibération de l'Assemblée générale du 5 mars 1993 ; l'union nationale écologiste U.N.E. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 mars 1993 par laquelle...

60-01-02-01-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...M. Long...Vu la décision du 23 septembre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant de statuer sur la requête de M. X..., ordonné une expertise à l'effet de déterminer les conditions dans lesquelles a été injecté le 3 octobre 1978, un produit de contraste au patient, préalablement à l'artériographie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...