La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. Lemontey. - page 15

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine public - Parcelles expropriées suite à une déclaration d'utilité publique - Demande d'un... ...Président : M. Lemontey ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Troussey ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 15 février 1994 par le préfet de la Meuse et tendant à ce que le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction administrative la demande par laquelle M. X... demande qu'il soit jugé qu'il est...