Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le Roy dans la jurisprudence francophone - page 68

...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY, dont le siège est 42, rue Ferdinand Forest, Immeuble Le Sommet à Baie Mahault 97122, Guadeloupe représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes foncières...

...M. Le Roy...Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par Mme A contre le jugement du 3 juillet 2003 du tribunal administratif de Melun, a annulé ce jugement, réduit de la valeur locative des constructions érigées sur la parcelle cadastrée section ZA numéro 27 par la société Steryl Packing...

...M. Le Roy...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2007 du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête à concurrence d'une somme de...

...M. Le Roy...Vu l'ordonnance du 15 mars 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE L'IMMOBILIERE DU SAULE BALANCE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 13 mai 2006 présentée pour la SOCIETE L'IMMOBILIERE DU SAULE BALANCE ; la SOCIETE L'IMMOBILIERE DU SAULE BALANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté ses demandes...

...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la protestation dans laquelle M. A, d'une part, faisait valoir que les résultats du premier tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de pourvoir à la désignation du conseil municipal de la ville de Fitilieu étaient entachés d'au moins une erreur dès lors qu'il avait voté pour...

...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SPYC PROMOTION, dont le siège est 15, rue Jean Lurçat à Cabestany 66330 ; la SOCIETE SPYC PROMOTION demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 6 octobre 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a, dans son article 1er, annulé l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 10 mars 2005 puis déchargé la requérante des impositions en cause, en mentionnant la somme de 4 869 euros pour l'exercice 1991, alors...

...M. Le Roy...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA BRETECHE, dont le siège est 33, quai Charles Tellier à Amiens 80000, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LA BRETECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 avril 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge des...

...M. Le Roy...Vu 1° sous le n° 291446, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP CAMPANILE 1, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy 77200 ; la SCP CAMPANILE 1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 à raison de l'immeuble à usage...

...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SITA FD, dont le siège est 132, rue des Trois Fontanots à Nanterre 92758 cedex représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SITA FD, anciennement dénommée société France Déchets, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 janvier...

...M. Le Roy...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GENERALE IMMOBILIERE LSGI dont le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris 75001 ; la SA GENERALE IMMOBILIERE LSGI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête qui tendait à la réformation du jugement en date du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande...