Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le Roy dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 20 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27...

...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X, demeurant ... ; M. YAMAHA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 11 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fouzia X, demeurant ... ; Melle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 27 septembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 juillet 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Le Roy...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yuming X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 9 octobre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

...M. Le Roy...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Siham Y... Z..., demeurant ... ; Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 avril 2002 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Le Roy...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X, demeurant ... M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 23 avril 2002 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatiha X... épouse Z ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que Mme X... a présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...

...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djemal Djalilovitch X, demeurant au ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 novembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 4 juillet 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...