Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lasserre dans la jurisprudence francophone - page 81
Page 81 des 823 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 23 octobre 2002, 223084
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lasserre...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 23 octobre 2002, 223543
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Tableau... ...M. Lasserre...Vu 1° sous le n° 223543, la requête enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision publiée au Journal officiel le 27 juin 2000 et fixant la liste des administrateurs civils jugés aptes par le ministre de l'emploi et de la solidarité à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil hors classe au titre...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 23 octobre 2002, 236568
335-01-02-04,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT - Retrait de la carte de résident - Motif... ...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Kalavathy X..., épouse Y..., ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 18 octobre 2002, 222544
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS... ...M. Lasserre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juin 2000 et le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'OISE, dont le siège est 1, rue de la Porte Nointel à Clermont 60600 ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'OISE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 avril 2000 par laquelle le CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 18 octobre 2002, 231771
36-13-01-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 9 août 1989 par lequel il a été muté au tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 18 octobre 2002, 240048
28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Lons 64348, à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 octobre 2002, 221784
17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Lasserre...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2002, l'ordonnance en date du 29 mai 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R 75 et R 241-9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, le dossier de la requête de M. et Mme X... ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 12...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 octobre 2002, 235362
28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Saisine du juge de l'élection par la... ...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2001, présentée par M. Henri X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté pour tardiveté la protestation de son colistier, M. Y..., contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Goyave ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 octobre 2002, 240166
28-005-04-02-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Nice ; 2° constate le dépassement du plafond des dépenses électorales...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 224786
19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...M. Lasserre...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, enregistré le 6 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 1997 du tribunal administratif d'Amiens accordant à Mlle X... de X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
