Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lasserre dans la jurisprudence francophone - page 82
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| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 18 décembre 2002, 244925
54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 2002 et 22 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X... et pour Mme Caty Y..., ; M. X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 septembre...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 226606
18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE - a Opposition... ...M. Lasserre...Vu 1° sous le n° 226606 la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Malika X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception n° 2/2000 émis le 25 février 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2° de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues sur son traitement, soit 22 674,79 FF ou 412 500 FCFP avec les intérêts au taux légal...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 20 novembre 2002, 231088
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 octobre 1996 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande en...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 230456
48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DÉCHÉANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION - EXISTENCE... ...M. Lasserre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 2 janvier 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne lui a concédé qu'une fraction de la pension de réversion à laquelle elle a droit du chef de son ancien mari décédé ; 2...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 septembre 2002, 207509
36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Lasserre...Vu l'ordonnance en date du 15 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 décembre 2002, 222816
01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Lasserre...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2000, l'ordonnance en date du 26 juin 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand par M. Philippe X..., ; Vu la demande, enregistrée le 26 juin 1997 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 décembre 2002, 229348
68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national... ...M. Lasserre...Vu 1°/, sous le n° 229348, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA PROMOTION DE SAINT-LEGER-EN-BRAY, dont le siège est situé ..., l'ASSOCIATION CONTRE L'IMPLANTATION DE LA DECHARGE ET POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est situé ..., l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 décembre 2002, 223151
36-10-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Notion - Rupture du lien entre l'agent et son... ...M. Lasserre...Vu le recours, enregistré le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement n°s 891875-911363-911364-912249 en date du 15 novembre 1995 du tribunal administratif de Strasbourg en...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 235933
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MÉDECINS - FORMATION CONTINUE ARTICLE L. 162-6 DU CODE... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES CNMATS, dont le siège est ... 75694, représentée par son directeur général ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 mai 2001 par...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 avril 2004, 240857
19-02-045-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2001 et 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TARN, dont le siège est 2, rue Galliéni à Albi 81000 ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier...
