Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Laroque dans la jurisprudence francophone - page 784

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Présence du chef du personnel dans la salle de vote - Accord... ...Pdt M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LES 26 ET 27 MARS 1981 DANS LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CELLULOSE D'ALIZAY, AUX MOTIFS QUE LA PRESENCE, DANS UNE SALLE DE VOTE, PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DES OPERATIONS ELECTORALES, DU CHEF DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AVAIT PORTE...