Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Labetoulle dans la jurisprudence francophone - page 4

29-04 ENERGIE. LIGNES ÉLECTRIQUES. - TRAVAUX DE RÉALISATION DES LIGNES - DISPOSITIONS APPLICABLES - INCLUSION - DIRECTIVES TERRITORIALES... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PEILLE 06440 ; la COMMUNE DE PEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses conclusions d'appel présentées à l'encontre du jugement en date du 18 décembre 2000 par lequel le tribunal...

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX - CHAMP D'APPLICATION - PUBLICATION À... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FJM COMMUNICATION, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE FJM COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 27...

...M. Labetoulle...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 14 juin et le 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 avril 2002 portant inscription à un tableau d'avancement tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu demeurant à ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision contenue dans les lettres du 5 avril 2004 du secrétaire général du Conseil d'Etat et du 22 avril 2004 du Vice-Président du Conseil d'Etat, refusant de le maintenir en surnombre et sur place pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXES FONCIÈRES - TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF AMENDOR ET COMPAGNIE, dont le siège est au lieu-dit Brimont à Boe 47550 ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF AMENDOR ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 1999 du...

24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DÉLIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2001 et 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour AEROPORTS DE PARIS, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; AEROPORTS DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 2...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 2 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELDORO, dont le siège est Le Britannia ... à La Courneuve 93120 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELDORO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MAGNETI MARELLI FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE MAGNETI MARELLI FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 29 octobre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant les demandes de la sociét...

...M. Labetoulle...Vu 1°, sous le n° 252159, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 novembre, 2 et 10 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ; subsidiairement, d'annuler le 4° de l'article 2 de ce décret ; - d'enjoindre, sous astreinte, au Premier ministre, en application des articles L. 911-1...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Marie-Christine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 4ème alinéa de l'article 2 du décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...