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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Labetoulle dans la jurisprudence francophone - page 158

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France | France, Conseil d'État, 1 ss, 18 décembre 1991, 120359

54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - DEMANDE IRRECEVABLE -Demande dirigée... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Roissy-en-France à une astreinte de 50 000 F par jour pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 7 mars 1986, par sa réintégration au poste de professeur de musique au conservatoire de musique de Roissy-en-France...

France | 18/12/1991 | 1 ss
 
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