Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Labetoulle dans la jurisprudence francophone - page 3

17-05-015-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...M. Labetoulle...Vu l'ordonnance en date du 19 mai 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SOCIETE E.T.E. SISSAOUI ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...

03-04-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Suppression de chemins d'exploitation... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1991 et 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alexandre X... demeurant Montargis à Savigné-L'évéque 72460 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision des 26 et 28 octobre 1987 par laquelle...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Inscription d'un... ...M. Labetoulle...Vu l'ordonnance, en date du 24 juin 1987, enregistrée le 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 19 juin 1987 au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, présentée par M...

01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1986 et 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 septembre 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de...

54-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Labetoulle...Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T./ F.O. DES PERSONNELS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; Vu la demande...

49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Maintien de l'hospitalisation d'office... ...M. Labetoulle...Vu la requête enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. G.R demeurant rue Saint-Honoré Aubière 63170 ; M. G.R demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme en date du 17 mai 1991 et du 16 août 1991 maintenant l'hospitalisation d'office de M...

66-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT -Siège de l'établissement - Notion - Cas de... ...M. Labetoulle...Vu 1°, sous le n° 117905, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 15 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la Société Saint-Gobain Desjonquères, la décision de l'inspecteur du travail de Dieppe du 13 mars 1985 et celle du...

66-11-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - RADIATION -Demandeur d'emploi ayant omis de renvoyer à l'Agence le document... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant chez Mme Y..., résidence Le Jarteau, "Les Pins" appartement 354 à Bruges 33520 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 février 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande, d'une part, dirigée contre la décision du chef de l'Agence locale pour l'emploi de Dax...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...M. Labetoulle...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1993 présentée par Mme Catherine Y..., demeurant ... d'Auzan 32440 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 7 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 12 février 1992 lui refusant l'autorisation de créer une...

03-04-02-02-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU... ...M. Labetoulle...Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1991, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 7 juillet 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente...