Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Labetoulle dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 décembre 1991, 100444
03-04-03-02-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Compétence -... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Marcenat 63530 Volvic ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre une décision du 6 octobre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme statuant sur...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 décembre 1991, 106610
03-04-03-005,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT FONCIER... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Rougeat Y... D'Allier à Lavoute-Chilhac 43380 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire en date du 8 juillet 1988 et du rejet de sa demande adressée à la commission nationale d'aménagement foncier le 13 mai 1988 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 décembre 1991, 120359
54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - DEMANDE IRRECEVABLE -Demande dirigée... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Roissy-en-France à une astreinte de 50 000 F par jour pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 7 mars 1986, par sa réintégration au poste de professeur de musique au conservatoire de musique de Roissy-en-France...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 décembre 1991, 107566
26-06-01-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1989 et 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dominique X..., demeurant à Thonon-les-Bains 74200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à faire ordonner la communication du rapport établi par l'inspection du travail de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1992, 111013
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Labetoulle...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 18 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. X..., sa décision implicite refusant de communiquer à M. X... le rapport du directeur régional du travail et de l'emploi de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 19 juin 1992, 107788
66-07-01-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juin 1989 et 13 octobre 1989, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES PTT, dont le siège est ... ; la MUTUELLE GENERALE DES PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1987 par laquelle l'inspecteur du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 22 juin 1992, 88428
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1987, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ..., agissant par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 21 avril 1987 rejetant un recours gracieux dirigé contre la "position de principe...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 104320 et 104372
55-01-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... ...M. Labetoulle...Vu, sous les numéros 104 320 et 104 372, les requêtes enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 décembre 1988 et 2 janvier 1989, présentées pour Mme Marie-Paule X..., dont l'officine de pharmacie est au Centre commercial de la ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 10 octobre 1988 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté le recours formé par Mme X... tendant...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 02 juin 1993, 107508
66-07-01-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Labetoulle...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Aly X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 novembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1993, 146863
17-05-025,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Litige relevant... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant 16, résidence Dupas à Lieu-Saint-Amand 59111 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1992 par...
