Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LEMAITRE dans la jurisprudence francophone - page 7
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| 19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. LEMAITRE...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2010, présentée pour la SARL LA MEDINA, ayant son siège 430 avenue Raplaous à Pélissanne 13330, représentée par son gérant en exercice, par Me Cavasino ; La SARL LA MEDINA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803260 du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a par son article 2 rejeté le surplus de sa...
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...M. LEMAITRE...Vu le recours, enregistré le 30 mars 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0702167 du 3 février 2009 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a déchargé Mme B, épouse A de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu des années 1995 à 1997...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. LEMAITRE...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL VESELAJ, dont le siège se situe place de la Liberté à Serres 05700, par Me Palomares ; L'EURL VESELAJ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605496 du 15 avril 2009, par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir réduit partiellement d'une part, les suppléments d'impôt sur les sociétés à hauteur de 81 771,30 francs en...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. LEMAITRE...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009, présentée pour M. Alphonse A, demeurant ..., par Me Fleurendidier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701307 du 15 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des années 2000 et 2001 portant sur ses bénéfices non commerciaux et les pénalités correspondantes, a rejeté le surplus de sa demande...
