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154 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 mai 2017, 14VE00724

...M. LE GARS... 39-06-01-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité biennale. 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 mai 2017, 15VE00444

...M. LE GARS... 39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DE SARCELLES a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement les...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 mai 2017, 15VE01294

...M. LE GARS... 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ...M. D...E...et Mme C...E...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le dernier état de leurs écritures : - de condamner la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, en tant que de besoin solidairement avec la commune de Châtillon et le Syndicat des Eaux d’Île-de-France, à leur verser, en réparation des dommages occasionnés à leur pavillon sis 3, rue Guy Môquet, à Châtillon, du fait de la rupture d’une...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 mai 2017, 15VE02431

...M. LE GARS... 36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Droits et obligations des fonctionnaires loi du 13 juillet 1983. 36-09-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 mai 2017, 15VE03499

...M. LE GARS... 54-01-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions susceptibles de recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise sur sa demande de paiement d'arriérés de traitements. Par une ordonnance n° 1410438 du 18 septembre 2015, le président de la troisième chambre du Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 mai 2017, 16VE00268

...M. LE GARS... 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 mai 2017, 16VE00953

...M. LE GARS... 36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, - et les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public. 1. Considérant que MmeB...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 mai 2017, 16VE01251

...M. LE GARS... 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 mai 2017, 16VE02017

...M. LE GARS... 17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale. ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 janvier 2017, 14VE01705

...M. LE GARS... 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, l'annulation de la décision en date du 22 janvier 2013 par laquelle le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a décidé de procéder à son licenciement et, d'autre part, la condamnation de l'ONIAM à lui verser une indemnité d'un montant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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