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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 20 novembre 2003, 99NC01228

...M. LAPORTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1999 sous le N° 99NC01228, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Patrick Laffon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 20 avril 1999 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission régionale de dispense de Metz du 10 décembre 1998 lui accordant le bénéfice d'un report d'incorporation : 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 08-02-01 Il soutient que : - le délai de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 20 novembre 2003, 99NC02176

...M. LAPORTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 1999 sous le n° 99NC02176, présentée par M. Matthieu X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 29 juin 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision de sa commission régionale de dispense de Châlons-en-Champagne du 18 mars 1999 lui refusant le bénéfice d'un report d'incorporation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient qu'il n'avait pas à renouveler par écrit sa demande de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 09 décembre 1999, 96NC01737

...M. Laporte... 26-04-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES -Mesures de police - Mesures portant atteinte à la propriété immobilière - Contrôle juridictionnel de l'adéquation de la mesure et de la gravité de l'atteinte portée à la propriété privée eu égard au but poursuivi. 26-04-04, 49-03-04 En raison de la présence d'un important complexe carbochimique, un projet d'intérêt général approuvé par arrêté préfectoral a interdit, dans une zone de protection, toutes les constructions à usage d'habitation...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 09 décembre 1999, 96NC01787

...M. Laporte... 15-05-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Indemnisation des travailleurs privés d'emploi - Exclusion temporaire du revenu de remplacement en cas d'insuffisance d'actes positifs de recherche d'emploi - Illégalité de la sanction motivée par une insuffisance de telles démarches en France, sans prise en compte des recherches effectuées par l'intéressée dans un autre pays de la Communauté Européenne. 15-05-01-01, 66-10-02 Illégalité d'une sanction d'exclusion temporaire du revenu de remplacement pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 09 décembre 1999, 96NC02771

...M. Laporte... 01-09-01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS TACITES -Aide à la création d'entreprises par les salariés involontairement privés d'emploi art. L. 351-24 et R. 351-43 du code du travail - Absence de refus explicite d'octroi de l'aide prononcé dans le délai d'un mois suivant la demande - Aide réputée accordée - Illégalité du retrait 1. 01-09-01-02-01-04-02, 66-10-01 L'aide étant, en vertu de l'article L. 351-24 du code...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 21 octobre 1999, 98NC01350

...M. Laporte... 03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - Majorité des membres présents - Notion. 03-03-03-01-02 Les dispositions de l'article 11 du décret n° 95-449 du 25 avril 1995 imposent que l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture soit pris "à la majorité des membres présents". Ces dispositions doivent s'entendre comme de la majorité des suffrages exprimés. ...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1998 sous le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 30 septembre 1999, 96NC01532

...M. Laporte... 06-01,RJ1 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Actes des communes exécutoires de plein droit en vertu de dispositions particulières applicables dans ces départements art. 17 de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Existence - Actes non soumis à approbation de l'autorité de surveillance avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 1. 06-01 En vertu de l'article 17 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, demeurent exécutoires de plein droit les actes des communes des départements d'Alsace-Moselle qui l'étaient à la date d'entrée en vigueur de cette loi, en vertu de dispositions...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 30 septembre 1999, 98NC01511

...M. Laporte... 28-05-005,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTION AU CONSEIL D'UNE UNIVERSITE -Constitution des collèges scientifiques - Mode de scrutin lorsqu'un seul siège est à pourvoir - Scrutin majoritaire à un seul tour. 28-05-005, 30-02-05-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 du décret du 18 janvier 1985 que l'obligation de procéder à l'élection des membres des conseils universitaires au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, ne s'applique que lorsque le nombre de sièges...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 10 juin 1999, 95NC00928

...M. Laporte... 19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL -Enfants recueillis article 196-2° du CGI - Notion - Existence - Enfants d'une concubine n'ayant perçu d'autres revenus que les allocations familiales. 19-04-01-02-04 Contribuable soutenant qu'il devait être tenu compte, pour le calcul de son quotient familial, des deux enfants de sa concubine divorcée. Le père des enfants n'ayant pas versé la pension alimentaire mise à sa charge par une décision de justice, les seules...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 10 juin 1999, 95NC01037

...M. Laporte... 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Possibilité de constituer des provisions à raison de la participation pour intéressement des salariés - Absence. 19-04-02-01-04-04 Société ayant conclu un contrat d'intéressement des salariés et déduit des résultats imposables une provision constituée en vue du versement des participations pour intéressement dues en application de ces contrats. Ces provisions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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