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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 04 juillet 2006, 01MA00104

...M. LAPORTE...Vu l'arrêt en date du 6 juillet 2004 par laquelle la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 2 novembre 2000 et la décision du directeur du centre hospitalier général de Bastia en date du 8 octobre 1997 par laquelle ce dernier avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la névrose traumatique dont souffre M. X, enjoint au centre hospitalier général de Bastia de reconnaître l'imputabilité au service des troubles anxio-dépressifs de M. X et de réexaminer sa situation et notamment ses droits à congés de maladie...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 20 juin 2006, 02MA00260

...M. LAPORTE...Vu l'arrêt n° 02MA00260 en date du 6 juillet 2004 par lequel la Cour a prononcé une astreinte fixée à 300 euros par jour si le ministre de l'éducation nationale ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté complètement l'arrêt de la Cour n° 97MA01721 en date du 14 mars 2000 ; Vu l'arrêt n° 97MA01721 en date du 14 mars 2000 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a confirmé le jugement rendu sous les n° 95-7041 et 96-6854 du Tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de M. X, la délibération du jury...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 31 janvier 2006, 02MA01216

...M. LAPORTE...Vu l'arrêt n°96MA12411 du 18 mai 1999 par lequel la Cour administrative de Marseille a annulé la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement rejetant la demande de révision de la note de Mme X au titre de l'année 1990 ainsi que la notation attribuée à l'intéressée au titre de cette même année, et a prescrit au ministre de réexaminer sa notation dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt ; Vu l'arrêt n°02MA01216 du 18 novembre 2003 par lequel la Cour a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 200 euros par jour si le ministre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 17 janvier 2006, 01MA00688

...M. LAPORTE...Vu l'arrêt en date du 16 décembre 2003 par lequel la Cour a enjoint à la commune de Marignane, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 500 euros cinq cents euros par jour de retard ; - d'une part, de réintégrer, avec effet au 14 octobre 1996, M. X dans les fonctions de responsable du gardiennage des bâtiments correspondant aux entrepôts dits de SURARI subsistance et ravitaillement de régiments d'infanterie ou, le cas échéant, uniquement dans l'hypothèse de la suppression de cet emploi dûment et légalement établie, dans un emploi...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 29 novembre 2005, 03MA00804

...M. LAPORTE...Vu l'arrêt n° 98MA01259 du 26 mars 2002 par lequel la Cour administrative de Marseille a annulé le jugement du 28 mai 1998 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la fiche de non-proposition au grade d'inspecteur principal de police au titre de 1994, présentées par M. X, et a annulé cette fiche ; Vu l'arrêt n° 03MA00804 du 20 janvier 2004 par lequel la Cour a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 100 euros par jour si le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés publiques ne...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 05 juillet 2005, 01MA01108

...M. LAPORTE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 25 juillet 2001, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite par laquelle le trésorier-payeur général a refusé de verser à M. X le traitement du mois de mai 1996 en tant que la retenue opérée a porté sur la portion non saisissable de la rémunération de l'intéressé et a condamné l'Etat à verser à celui-ci la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 05 juillet 2005, 99MA01866

...M. LAPORTE...Vu l'arrêt en date du 2 décembre 2003 par lequel la Cour a, sur requête de M. X, enregistrée sous le n,99MA01866, et demandant à la Cour d'annuler le jugement en date du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier avait rejeté sa demande tendant à l'annulation notamment des décisions du 7 janvier 1991 du directeur du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze, et du 25 janvier 1991 de la Caisse des Dépôts et Consignations, et du 31 octobre 1995 du médecin inspecteur chef de la santé publique, M. X demande à la cour : 1° d'annuler lesdites décisions, 2° de fixer...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 18 janvier 2005, 00MA00259

...M. LAPORTE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000, présentée pour Monsieur René X, élisant domicile Y, par Me ANFOSSO ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-05526 du 29 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de La Poste en date du 5 novembre 1998, le mettant en retraite d'office à compter du 29 décembre 1998 ; 2° d'annuler la décision en litige ; ................................. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°89-16 du 11 janvier 1984...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 18 janvier 2005, 00MA01137

...M. LAPORTE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2000, présentée pour la COMMUNE D'OLLIOULES dont le siège est Hôtel de Ville B.P. 108 à OLLIOULES 83191, par Me Chateaureynaud, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2209 du 22 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 21 janvier 1994 par lequel le maire d'Ollioules a décidé de placer M. X en congé de maladie ordinaire à compter du 13 mars 1993 ; 2° de condamner M. X à lui payer la somme de 762,24 euros 5 000F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 04 janvier 2005, 00MA01213

...M. LAPORTE...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2000, présentée pour M. Gilbert X, par Me Garcia, élisant domicile... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a accueilli la demande de la commune d'Alès tendant à l'annulation de l'avis émis le 3 novembre 1997 par le conseil de discipline de recours de la Fonction publique territoriale de la région Languedoc-Roussillon aux termes duquel aucune sanction ne devrait être prononcée à son encontre ; 2° d'annuler l'avis, à valeur de décision, en cause ; 3° de condamner...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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