Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jegu dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 1980, 02166
17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jégu...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; le décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et règles de procédure en Océanie ; , CONSIDERANT que M. X... et sept autres accusés poursuivis devant la cour criminelle de la Polynésie française pour homicide volontaire et délit connexe est soulevé, préalablement au débat...
| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 1980, 02169
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jégu...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 avril 1980, une expédition du jugement en date du 11 mars 1980 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par l'instance engagée par M. Tettart contre le syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Liger, en raison...
| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 1980, 02175
17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jégu...Vu enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 2 juillet 1980 une expédition de l'arrêt en date du 26 juin 1980 par lequel la Cour d'appel de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à l'hospice de Landéda en raison du conflit négatif résultant de ce que par jugement du 2 février 1977, le Tribunal administratif de Rennes s'est déclaré incompétent pour connaître du...
| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 1980, 02177
17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jégu...Vu l'arrêté en date du 15 juillet 1980 par lequel le Préfet de la Haute Corse a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant la Cour d'appel de Bastia entre MM. Gustave Z... et Alain Y... d'une part et le docteur Georges X... médecin chef de service de l'hôpital civil de Bastia et cet hôpital civil d'autre part ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 frutidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée...
| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 1980, 02179
17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jégu...Vu l'arrêté en date du 16 juillet 1980 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence entre la Société anonyme L. Bourrageas et Cie et l'Association syndicale des propriétaires du lotissement "Guynemer" ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 21 novembre 1979 par le Préfet de la région Provence-Alpe-Côte d'Azur Préfet des...
