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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 16 novembre 1993, 93LY01010

...M. Jouguelet... 28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS -Eligibilité - Conditions - Nationalité française. 28-06-03 Il résulte de la combinaison des articles 3 et 8 du décret du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres des métiers et de l'article L. 2 du code électoral que seules les personnes remplissant les conditions pour avoir la qualité d'électeur et ayant notamment la nationalité française, peuvent être éligibles comme membres des chambres des métiers. ...Vu l'ordonnance en date du 26 mai 1993, enregistrée au greffe de la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 18 septembre 1997, 94LY00230, 94LY01920 et 95LY00034

...M. Jouguelet... 12-03,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Subrogation de l'assureur à raison de prestations versées à titre d'avance sur recours pour le préjudice corporel - Applicabilité de la loi du 16 juillet 1992 à des sommes versées avant son entrée en vigueur - Absence 1. 12-03, 60-05-03-02 Un contrat d'assurance prévoyant le versement d'une avance sur recours à la victime, pour son préjudice corporel, a, quel que soit le mode de calcul de cette avance, le caractère d'une assurance de personnes soumise aux règles prévues aux articles L. 131-1 et suivants du code des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 16 octobre 1997, 94LY01229

...M. Jouguelet... 60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - SUBROGATION DE L'ASSUREUR -Absence - Subrogation à raison d'une indemnité versée à titre gracieux. 60-05-03-02 Les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances n'autorisent la subrogation de l'assureur à l'assuré que dans le cas d'une indemnité payée par l'assureur en exécution d'un contrat d'assurances. Dès lors que la somme payée par des compagnies d'assurance à une société de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 16 octobre 1997, 94LY01656

...M. Jouguelet... 17-03-02-03-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Octroi d'une avance consentie à une commune par la société réalisant les travaux de construction d'un ouvrage dans le cadre de la procédure dite de "grand chantier" 1 2. 17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 La convention par laquelle une société s'engage à avancer à une commune le montant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 06 novembre 1997, 97LY00118

...M. Jouguelet... 54-01-08-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Exonération des requérants admis à l'aide juridictionnelle - Rejet de la demande d'aide juridictionnelle - Délai de régularisation du défaut de timbre 1. 54-01-08-05, 54-06-05-09 Lorsqu'un requérant s'abstient d'acquitter le droit de timbre au motif qu'il a présenté une demande d'aide juridictionnelle, sa requête ne peut être rejetée pour défaut de timbre que si la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle est devenue définitive et si, malgré la demande de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 20 novembre 1997, 95LY02278

...M. Jouguelet... 135-02-01-02-02-03-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE -Engagement d'une procédure de marché négocié - Nécessité d'une délibération préalable du conseil municipal - Absence 1. 135-02-01-02-02-03-01, 39-02-01, 39-02-02-05 Aux termes de l'article L. 122-19 du code des communes dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Sous le contrôle du conseil municipal, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 mars 1997, 94LY01319

...M. Jouguelet... 135-02-02-03-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE -Exercice par un contribuable des actions appartenant à la section de commune article L. 151-8 du code des communes - Intérêt suffisant pour la section de commune - Existence - Action en revendication de propriété d'une parcelle comprenant la place du hameau 1. 135-02-02-03-01, 135-02-05-01-04 Contribuables ayant demandé au préfet, en l'absence de commission syndicale constituée pour gérer les biens de la section de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 22 mai 1997, 96LY02600

...M. Jouguelet... 39-01-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Existence - Contrats ayant pour objet le déneigement et le salage des voies départementales - Cocontractant ne pouvant être rémunéré par les résultats de l'exploitation 1. 39-01-03-02, 39-01-03-03 Conseil général ayant décidé de confier par contrats le déneigement et le salage des voies départementales à des entreprises. En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire autorisant la perception, par cette collectivité publique, d'une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 18 septembre 1997, 95LY02269

...M. Jouguelet... 39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Demande de sursis à exécution d'un contrat - Contrat entièrement exécuté - Irrecevabilité. 39-08-015, 54-03-03-01 Un marché de travaux publics conclu par un département et ayant fait l'objet, à la date à laquelle le tribunal administratif est saisi par le préfet d'une demande de sursis à exécution de ce marché, d'une réception sans réserves et d'un décompte définitif dont le solde a été réglé en totalité, doit être regardé comme entièrement exécut...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96LY02584

...M. Jouguelet... 335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Autorisation au titre du regroupement familial - Retrait pour rupture de la vie commune plus d'un an après la délivrance - Illégalité article 29-IV de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée. 335-01-02 Retrait de la carte de résident dont était titulaire un étranger au titre du regroupement familial, au motif que la vie commune avait cessé entre les époux. Illégalité de cette décision dès lors que le délai d'une année prévu à l'article 29-IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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