Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

2 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 09 août 2000, 00PA00870, 00PA00871 et 00PA00873

...M. Jouguelet... 33-02-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - SPECIALITE -CAEtablissement public d'aménagement de la Défense - Prolongement normal de sa mission - Absence - Concession d'exploitation du réseau et de la fourniture des services de télécommunications sur le quartier de la Défense. 33-02-01, 51-02-01-005 Le principe de spécialité, qui s'applique à l'établissement public d'aménagement de la Défense, interdit à cet établissement d'exercer des activités étrangères à sa mission, sauf si ces activités sont techniquement et commercialement le complément normal de sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 novembre 1999, 97PA02606

...M. Jouguelet... 36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES -Professeur victime d'injures et d'outrages - Demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 11, 3ème alinéa de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Préjudice distinct de l'atteinte à son intégrité physique réparée forfaitairement en vertu de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Droit à réparation du préjudice - Existence. 36-07-10-005 Le caractère forfaitaire de l'allocation temporaire d'invalidit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.