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Termes de la recherche :
Président: M. JOUGUELET -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (2)
- Cour administrative d'appel de Paris (2)
2 résultats
France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 09 août 2000, 00PA00870, 00PA00871 et 00PA00873
...M. Jouguelet... 33-02-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - SPECIALITE -CAEtablissement public d'aménagement de la Défense - Prolongement normal de sa mission - Absence - Concession d'exploitation du réseau et de la fourniture des services de télécommunications sur le quartier de la Défense. 33-02-01, 51-02-01-005 Le principe de spécialité, qui s'applique à l'établissement public d'aménagement de la Défense, interdit à cet établissement d'exercer des activités étrangères à sa mission, sauf si ces activités sont techniquement et commercialement le complément normal de sa...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 novembre 1999, 97PA02606
...M. Jouguelet... 36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES -Professeur victime d'injures et d'outrages - Demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 11, 3ème alinéa de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Préjudice distinct de l'atteinte à son intégrité physique réparée forfaitairement en vertu de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Droit à réparation du préjudice - Existence. 36-07-10-005 Le caractère forfaitaire de l'allocation temporaire d'invalidit...