Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Heumann dans la jurisprudence francophone - page 281
Page 281 des 2 815 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Section, 18 novembre 1977, 00766
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -... ...M. Heumann...REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE QUI A REFUSE D'ANNULER 1. LES DECISIONS DES 20 JUIN, 30 SEPTEMBRE 1972, 23 JANVIER ET 26 JANVIER 1973 DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ET DU RECTEUR D'ACADEMIE DE TOULOUSE RELATIVES A SA MISE EN CONGE D'OFFICE DE MALADIE POUR RAISONS DE SANTE, 2. LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 2 OCTOBRE 1973 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 NOVEMBRE...
| France, Conseil d'État, Section, 18 novembre 1977, 00189
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Heumann...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA...
| France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1977, 94846
60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Renouvellement... ...M. Heumann...REQUETE DU SIEUR MARIE A... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LUI AYANT ACCORDE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 16 MAI 1968, UNE INDEMNITE DE 68 029 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DEVENU...
| France, Conseil d'État, Section, 14 octobre 1977, 02098
01-05-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Absence... ...M. Heumann...RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE SA DECISION DU 18 AVRIL 1972, FIXANT LES NOTES DEFINITIVES DU SIEUR BARAT Z... DES ETABLISSEMENTS ANNEXES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN POUR LES ANNEES 1970 ET 1971, ENSEMBLE SA DECISION, DU 7 MAI 1972, PORTANT REFUS DE REVISION DE CES...
| France, Conseil d'État, Section, 11 mars 1977, 99052
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du juge... ...M. Heumann...REQUETE DE LA COMMUNE D'ACHEN MOSELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUI A DECLARE SANS FONDEMENT LE COMMANDEMENT NOTIFIE AU SIEUR Z... POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 250 F POUR BRANCHEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ET A ACCORDE A CE DERNIER DECHARGE DE LADITE SOMME ; VU L'ORDONNANCE N 58-1004 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 juin 1977, 03080
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Emplois réservés aux administrateurs civils - Attributions... ...M. Heumann...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES MINISTERES DE LA SANTE ET DU TRAVAIL REPRESENTEE PAR LE SIEUR LAURENCIN PRESIDENT DE LA SECTION "SANTE" DE LADITE ASSOCIATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE A CHARGE LA DAME RIPOCHE Y... X...
| France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1977, 98918
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Interprétation du cahier des charges d'un... ...M. Heumann...REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE NOTIFIE LE 8 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON ESSONNE LEUR A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE LOT N 3 DU LOTISSEMENT "LES GRANDS CHENES" RUE D'ESTIENNE D'ORVES A VERRIERES-LE-BUISSON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1977, 08396
28-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Agents salariés de la commune - Absence. 28-04-02-02... ...M. Heumann...REQUETE DE LA DEMOISELLE C..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QU'IL A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLERE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE LIGNIERES AUBE ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DES COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'ELIGIBILITE DE LA DEMOISELLE C... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juin 1983, 17340
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Heumann...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES DES ASSURANCES, DU CREDIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DIVERS CGT, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 10EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, Section, 25 février 1977, 98425
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Absence -... ...M. Heumann...REQUETE DU SIEUR X... GERARD TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-85 DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 6 JANVIER 1970 ET 27 DECEMBRE 1973 ; LA LOI...
