Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Heumann dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 73491
PROCEDURE. - JUGEMENTS. - EXECUTION DES JUGEMENTS..* EFFETS DES ANNULATIONS - ANNULATION PARTIELLE D'UN ARRETE MUNICIPAL. JUGEMENT AYANT... ...M. HEUMANN
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 75282
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - POLICE DE LA SECURITE..* EXCAVATION APPARUE AU BAS D 'UNE FALAISE SUPPORTANT UN... ...M. HEUMANN...REQUETE DE LA DAME X... ANNE-MARIE , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 24 JANVIER 1968 RENDU PARTIELLEMENT A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA VILLE DE BIARRITZ ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES EXPERTS Y... SI LES GLISSEMENTS DE TERRAIN QUI ONT ENTRAINE, DANS LA NUIT DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 75885
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE... ...M. HEUMANN
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 77220
DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME..* OCCUPATION - DOMMAGES SURVENUS A UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE... ...M. HEUMANN...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION DU MOULIN QU'IL EXPLOITE A MARTIGNE MAYENNE PROVOQUEE LE 25 OCTOBRE 1966 PAR LE DEBORDEMENT DES EAUX CONSECUTIF A LA FERMETURE ACCIDENTELLE DE LA PORTE AVAL DE L'ECLUSE DE CORCU ; VU LE CODE CIVIL ; LA LOI DU 26 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 77452
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... ...M. HEUMANN...REQUETE DE L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 18 DECEMBRE 1968 PORTANT REGLEMENTATION DU CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE, AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES DE GRIGNON, MONTPELLIER ET RENNES ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 78244
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE.... ...M. HEUMANN...REQUETE DES SIEURS X... RENE ET FLORINDO , TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE PAR LE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE PUBLIQUE, EN VERTU D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU 4 FEVRIER 1959, RENDUE EXECUTOIRE PAR ARRETE DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 78405
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... ...M. HEUMANN...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 23 MAI 1969 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE POUR ADULTES ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 20 JUIN 1961 ; LE DECRET N° 64-885 DU 20 AOUT 1964 ; L'ARRETE DU 6 MARS 1969 ; LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 72389
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER... ...M. HEUMANN...REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 JUIN 1965 MODIFIE LE 1ER JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'OUVERTURE A RENNES, D'UNE VOIE NOUVELLE RELIANT LA ROUTE DE SAINT-MALO A LA ROUTE D'ANTRAIN ET DECLARE LA CESSIBILITE DE TERRAINS COMPRIS DANS L'ARRETE DECLARATIF...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 74803
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION..*... ...M. HEUMANN...REQUETE DU SIEUR LE GALL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU SOUS-PREFET DE BREST DU 20 FEVRIER 1967 ATTESTANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE A LOGONNA-DAOULAS FINISTERE SOLLICITE PAR LE REQUERANT ETAIT IMPLICITEMENT ACCORDE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 76536
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA... ...M. HEUMANN
