Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Hertzog CDFF dans la jurisprudence francophone - page 21

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PREVENTION - MESURES DE PREVENTION - ENQUETE - OBLIGATION POUR LES ENQUETEURS DE SE PRESENTER... .... PDT M. HERTZOG CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BREHERET, ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES, QUI N'AVAIT PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MALADIE DE NANTES LUI ENJOIGNANT DE PRENDRE LES MESURES DESTINEES A LA PROTECTION DE SON PERSONNEL, APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ET S'ETAIT VU IMPOSER UNE MAJORATION DE 10 % DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF...