Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Guillot Caff dans la jurisprudence francophone

BAIL EN GENERAL - Cession - Nullité - Effets - Manquement aux clauses du bail - Résiliation acquise antérieurement. * CONVENTION - Nullité -... ...M. Guillot Caff...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 23 OCTOBRE 1958, VEUVE ROUSSEAU, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES CONSORTS X..., A DONNE A BAIL AUX EPOUX Z..., POUR NEUF ANS, UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION; QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT INTERDISAIT AUX PRENEURS DE CEDER LE BAIL OU DE SOUS-LOUER LES LIEUX LOUES, SAUF A LEUR SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE AVEC L'AUTORISATION...

COPROPRIETE Loi du 10 Juillet 1965 - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Malfaçons... ...M. Guillot Caff...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLA VENITIA, AYANT CHALVET POUR ADMINISTRATEUR UNIQUE, A FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE SOLUX-FRANCE, DONT CHALVET EST LE GERANT, UN IMMEUBLE DONT ELLE A VENDU LES APPARTEMENTS A DIVERS ACQUEREURS; QU'APRES LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE, LES COPROPRIETAIRES SE SONT PLAINTS DE MALFACONS DANS LES...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Vente d'un terrain - Possibilité de construire. * CONVENTION - Consentement - Erreur -... ...M. Guillot-Caff...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN-PIERRE ET LUCIEN Y... ONT ACQUIS DES EPOUX X... UN TERRAIN EN NATURE DE PRE DE 1 HECTARE 47ARES; QU'INVOQUANT LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE LES AUTORISER A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN AUTRE CHOSE QUE DEUX VILLAS INDIVIDUELLES, ILS ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Valeur locative - Article 23 du décret du 30 septembre 1953 modifiée par le... ...M. Guillot Caff...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONT LA SOCIETE " HERVE FRERES DITE A LA PORTE NEUVE " EST LOCATAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE A 36000 FRANCS LE MONTANT ANNUEL DU BAIL REVISE, D'AVOIR RETENU, AU PREMIER CHEF DES " CIRCONSTANCES PARTICULIERES " SUR LESQUELLES S'APPUIE SA DECISION, LE FAIT QUE LA BAILLERESSE AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE LITIGIEUX POUR 165000 FRANCS, ALORS...

1 PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Durée - Jonction des possessions - Jonction de la possession du demandeur à celle de... ...M. Guillot Caff...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MALGRAS ET GUENIN PROPRIETAIRES INDIVIS DE LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE NUMERO 641, D'UNE SUPERFICIE DE 9 HECTARES 90 ARES ET 90 CENTIARES, ET DECIDE QUE BOUCHEROT ETAIT TENU DE LIBERER LA PARTIE DE CETTE PARCELLE QU'IL OCCUPE INDUMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LE TITRE...