Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Groux dans la jurisprudence francophone - page 87

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Groux...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à la société anonyme "Société nivernaise d'entreprise générale S.N.E.G. Marius X... et Cie" un dégrèvement partiel de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de...