Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Groux dans la jurisprudence francophone - page 87
Page 87 des 861 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 octobre 1995, 116544 et 116545
24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Inaliénabilité - Illégalité de la délibération du conseil municipal autorisant l'acquisition d'une... ...M. Groux...Vu 1°, sous le n° 116544, la requête enregistrée le 5 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 30 septembre 1985 du conseil municipal de Caluire-et-Cuire décidant l'acquisition d'une parcelle de terrain appartenant...
