Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gayet dans la jurisprudence francophone - page 55

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Zouba, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205903 en date du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêt...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. GAYET...Vu la décision n°336328 du 7 avril 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la SA VINCI, annulé l'article 6 de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles n°07VE01485 en date du 8 décembre 2009 et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles n°07VE01485 du 8 décembre 2009 par lequel elle a partiellement fait droit à la requête de la société SA...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour la société FRANCE TELEVISIONS venant aux droits de la société France 2, dont le siège social est 7 Esplanade Henri de France à Paris 75015, par Mes Vergniolle etA..., avocats ; la société FRANCE TELEVISIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104302 du 19 juin 2012 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en réduction au titre du...