Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Fouquet dans la jurisprudence francophone - page 2

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Portée de ce principe en cas de mise en oeuvre de l'article L. 9... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 septembre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2000, présentée par M. Z... HENRY, demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 mars 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fouquet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai et 16 juin 2000, présentée par M. Oumar Saad Y..., demeurant chez M. Jean-Baptiste X..., 22 A, Bd de l'Europe à Dreux 28100 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2000 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné sa reconduite à la...

01-08-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE -Loi abrégeant le délai de reprise de... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE WESTCO TRADING CORPORATION, dont le siège est ... Obarrio, Torre Bancosur, 16th Floor à Panama République de Panama ; la SOCIETE WESTCO TRADING CORPORATION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 16 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de...

01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Fouquet...Vu, enregistrée le 24 novembre 1994 sous le n° 163087 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 94NT00868, en date du 15 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 81 et 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de MM. Max Y..., Henri X..., Daniel Z..., Guy A...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 14 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme ZEMBRA, venant aux droits de son époux décédé, demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 17 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 avril 1994, a rétabli M. Zembra au...

19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Fouquet...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1996 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, après avoir annulé le jugement du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la société Casino la réduction des cotisations de taxe...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES PENY, dont le siège est Bannalec à Saint-Thurien 29114 ; la COMPAGNIE GENERALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES PENY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont les locaux sont au ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de Mme Enid Y..., l° a annulé le jugement en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de...

01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Naissance d'une décision implicite de... ...M. Fouquet...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé un sursis à statuer sur sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal...