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§ France, Tribunal administratif de Lyon, 17 juillet 2001, 0002266

...M. Fontanelle... 36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES -Un licenciement intervenu à la date prévue d'expiraion du stage, le 31 décembre, n'est pas pour autant nécessairement un licenciement en fin de stage. 36-10-06-01 Par un arrêté du 23 décembre 1999, le maire de SAINT SYMPHORIEN D'OZON a notifié à M. FERNANDEZ, agent d'entretien stagiaire depuis le 1er janvier 1999, la fin de son stage à compter du 31 décembre 1999. Il résulte toutefois des pièces du dossier que l'arrêté du 23 décembre 1999 constituait une décision de...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 5e chambre, 06 juin 2001, 9902475

...M. Fontanelle... 66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Mutation constituant une modification substantielle du contrat de travail. 66-07-01-04-02-02 M. Guilhon, assistant technique à la société de construction de la ville de Lyon SACVEL, accomplissait des tâches techniques au sein de la société ; la mutation proposée à M. Guilhon comprenait essentiellement des fonctions relevant de la gestion...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 29 novembre 2000, 97219

...M. Fontanelle... 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Fonction publique hospitalière - Besoin temporaire. 36-12-03 Aux termes des dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "Par dérogation à l'article 3 du titre 1er du statut général, des emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 30 mai 2000, 9804845

...M. Fontanelle... 36-05-04-04,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -CONGE PARENTAL - Réintégration d'un agent hospitalier contractuel, au besoin en surnombre, au retour d'un congé parental. 36-05-04-04 En vertu de l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, les agents non titulaires en fonction dans les établissements hospitaliers bénéficient de règles de protection sociale équivalentes à celles qui s'appliquent aux agents homologues des collectivités territoriales. Le deuxième alinéa de l'article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, auquel...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 22 février 2000, 9802906

...M. Fontanelle... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI - Assimilation de la période de mise en disponibilité d'un fonctionnaire pour convenances personnelles à la période de suspension du contrat de travail au sens de la convention UNEDIC. 36-08-03 En vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, une allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail, qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure. Selon l'article L. 351-8 du...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 11 janvier 2000, 9900513

...M. Fontanelle... 36-01-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - N'ONT PAS CETTE QUALITE - 36-01-01-005 Par délibération du 23 novembre 1998, le Conseil Général du Rhône a décidé de procéder à la conclusion de contrats à durée indéterminée avec cinq agents jusqu'alors mis à sa disposition en application de conventions conclues entre le Département du Rhône et la société d'économie mixte Icare. Si les personnels non statuaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 11 janvier 2000, 9902859

...M. Fontanelle... 66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Allocation de préretraite progressive - Application, dès son entrée en vigueur, du décret n° 98-1023 du 12 novembre 1998 instituant un plafond au salaire de référence, sur lequel est fondé le calcul du montant de l'allocation de préretraite progressive. 66-10-01 L'article R. 322-7 du code du travail, pris pour l'application des dispositions de l'article L. 322-4, dans sa rédaction issue du décret en Conseil d'Etat n° 93-450 du 24 mars 1993, dispose à son paragraphe IV que : "Le salaire de référence...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 05 octobre 1999, 9801260

...M. Fontanelle... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Gratuité de l'eau accordée aux agents municipaux de la ville de Saint-Etienne résidant sur le territoire municipal. 36-08-03 Lorsqu'une autorité administrative prend une décision individuelle, il lui incombe de ne pas appliquer un texte réglementaire illégal, même s'il est définitif. Par des délibérations antérieures à l'intervention de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le conseil municipal de...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 06 avril 1999, 9403901

...M. Fontanelle... 66-075 TRAVAIL ET EMPLOI - TRANSFERTS -Transfert d'un conseiller prud'homme nécessité d'une autorisation administrative absence. 66-075 Aux termes de l'article L. 514-2 du code du travail : "le lienciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du présent code. Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de conseiller prud'homme dès la publication de candidatures et pendant une durée de trois mois. Lorsque le...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 16 mars 1999, 9604288

...M. Fontanelle... 01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS - 01-01-07 Délibérations d'un comité syndical relatives à la tarification de l'eau et à l'approbation d'un contrat d'affermage et d'un avenant. Participation de plusieurs personnes n'ayant pas la qualité de délégué syndical. Au cours de deux délibérations sucessives, trois, puis cinq personnes ont siégé sans avoir la qualité de délégué syndical. Parmi celles-ci, figuraient des élus politiquement proches du président du comité syndical et d'anciens membres du bureau du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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