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§ France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 septembre 1989, CETATEXT000008274614

...M. Durand... 54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Admission - Non - Intervention de nature à retarder le jugement de l'affaire principale. 54-05-03 Aux termes de l'article R.154 dans la numérotation alors en vigueur du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne pourra être retardé par une intervention". Requête à fin de sursis d'une décision administrative. L'admission de l'intervention enregistrée postérieurement à la date fixée pour la clôture de l'instruction étant de nature à retarder celle-ci...

§ France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 02 mars 1989, CETATEXT000008250622

...M. Durand... 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Absence d'exonération - Réalisation de tatouages sur des personnes. 19-06-02-02 M. T., qui réalise personnellement, de manière libérale, des tatouages sur des personnes, soutient que chacun des tatouages, exécuté dans une intention artistique, constitue une oeuvre originale et non la simple reproduction de dessins ou modèles préalablement conçus par lui et proposés à ses clients ; il n'apporte cependant aucun élément de preuve à l'appui de ses...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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