La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Durand - page 8

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 28 mars 2002 du conseil régional de l'Ordre des médecins de Bretagne prononçant son inscription au tableau du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 416 et L. 460 ; Vu le code de justice...

...M. Durand-Viel...Vu enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat l'ordonnance du 28 octobre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mlle Sophie X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 août 2002 par laquelle le jury du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire CAPES externe d'anglais pour la session 2002 ne l'a pas...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 septembre 2002 par laquelle le jury d'admissibilité du concours de recrutement d'ingénieurs de recherche de 2ème classe externe de l'université d'Artois a arrêté les résultats de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1999 au secrétariat du contentieux de Conseil d'Etat, présentée par M. Mikhail X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 7 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 2 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision de la même date fixant le pays de destination ; 2°' d'annuler cet arrêté ; 3°' d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Hichem X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 28 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X dirigées contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 6 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Drissa X et fixant le pays de renvoi et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 2002 par lequel la vice-présidente déléguée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 16 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Thérésa X en tant qu'il désigne le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèsa X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 2002 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury arrêtant les résultats du concours de recrutement de directeurs de recherches 2ème classe au titre de la section 32 mondes anciens et médiévaux, session 2002, ensemble la décision rejetant son recours gracieux contre cette délibération et les nominations intervenues au vu des résultats du concours ; 2° de condamner le centre national de la recherche scientifique à lui verser la somme de 1...