Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ducoux dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 juillet 1982, 16692
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Ducoux...Requête du Conseil national de l'ordre des architectes et autre tendant à l'annulation d'un décret du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; Vu la loi du 11 mars 1957 ; la loi du 2 janvier 1968 modifiée par la loi du 13 juillet 1978 ; la loi du 3 janvier 1977 ; le code des marchés publics ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 juillet 1982, 33747
68-01-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - P.O.S. de la ville de Paris art.... ...M. Ducoux...Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 mars 1981 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande du comité de défense du quartier de l'observatoire et autres l'arrêté du 23 avril 1980 du maire de Paris accordant au monastère de la Visitation un permis en vue de la construction d'un bâtiment aux n°s ... ; 2° au sursis à exécution de ce jugement ; Vu l'article 54 du décret du 30 juillet...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 juillet 1982, 35184
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...M. Ducoux...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DE M. X..., ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 29 SEPTEMBRE 1980 ; VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE , ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 juillet 1982, 35367
54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 1,RJ1 Jugement du... ...M. Ducoux...Requête de M. X... tendant à ce que soit prononcée une astreinte contre l'université Paul Sabatier de Toulouse et contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 décembre 1980 ; Vu le décret du 14 mars 1946 ; la loi du 16 juillet 1980 ; le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 juillet 1982, 36744
54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - Jugement du tribunal administratif ayant... ...M. Ducoux...Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Besançon du 18 février 1981 annulant la décision du recteur de l'académie de Besançon du 29 septembre 1978 ; Vu la loi du 16 juillet 1980 et le décret du 30 juillet 1963 complété par le décret du 12 mai 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juin 1982, 16177
24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Relais futur de la... ...M. Ducoux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE DU PLATIN DE LA JEUNE PRISE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA FAUTE-SUR-MER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECLARE QUE LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juin 1982, 24595
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Ducoux...Requête de l'Union fédérale des consommateurs tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1980 du ministre de l'économie rejetant sa demande à ce qui soit procédé au retrait des pneumatiques " V 10 " et " V 12 " fabriqués par la société Kléber-Colombes, ensemble, en tant que de besoin, du refus ministériel de communiquer à l'Union requérante les documents au vu desquels la décision du 2 avril 1980 a été prise ; Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juin 1982, 34021
01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Ducoux...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. SIMON X... DEMEURANT A PARIS 16 EME , 4 SQUARE PETRARQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES ENSEMBLE CONTRE LA DECISION NOTIFIEE LE 27 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE RENOUVELER SON TITRE DE SEJOUR TEMPORAIRE ET A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juin 1982, 00175
17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -... ...M. Ducoux...VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 23 MARS 1982, ENREGISTREE AU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1982 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 53 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. LORENZO X... DEMEURANT ... A SAINT-MARTIN D'HERES ISERE , ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 9 AVRIL 1980 ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juin 1982, 20009
68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Détournement de... ...M. Ducoux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEMMAPES-REPUBLIQUE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 6EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1979, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION S.O.S. PARIS...
