Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ducoux dans la jurisprudence francophone - page 157

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -"Route forestière" située en Corse et déclarée... ...M. Ducoux...REQUETE DE LA DAME VEUVE NICOLAI X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A CONDAMNER L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 4 800 F, EN REPARATION DE DOMMAGES QUI AURAIENT ETE OCCASIONNES A SA PROPRIETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -... ...M. Ducoux...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... LOUIS , DEMEURANT A CACHAC-BLANQUEFORT GIRONDE , DOMAINE "LE PIGEONNAY", LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 7 JUILLET 1973 ET LE 21 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 MARS 1971 DU...

34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Ducoux...SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL...

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L 'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L... ...M. Ducoux...VU ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1973, LE POURVOI PRESENTE PAR LA DAME GISELE X..., CHIRURGIEN DENTISTE, DEMEURANT ... A TARBES HAUTES-PYRENEES LEDIT POURVOI TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973, NOTIFIEE LE 20 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES LUI A INFLIGE UNE PEINE D'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE...

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Inéligibilité - Inspecteur principal des postes - Inspecteur exerçant ses... ...M. Ducoux...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GERARD Y..., DEMEURANT ROUTE DE NEUVES-MAISONS A MARON MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 SEPTEMBRE 1973 POUR LA DESIGNATION DU CONSEILLER...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...M. Ducoux...REQUETE DE LA SOCIETE JEAN FRANZETTI ET FILS S.A. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY VALIDANT UN TITRE DE RECETTE DE 40 182,15 F EMIS A SON ENCONTRE PAR LA VILLE DE NANCY ET, D'AUTRE PART, CONDAMNANT LADITE SOCIETE A PAYER A CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE UNE SOMME DE 13 936,19 F, EN REGLEMENT DE PENALITES DE RETARD RELATIVES AUX TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION DE BATIMENTS A USAGE DE DEPENDANCE DE LA...

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Proposition - Caisse... ...M. Ducoux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LUCIEN , DOCTEUR Y..., DEMEURANT A LA BAZOCHE GOUET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 JUILLET 1972 ET 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 72-335 DU 21 AVRIL 1972 MODIFIANT LE DECRET N° 65-1139 DU 23 DECEMBRE 1965 MODIFIE, RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service de distribution d 'eau potable - Tarifs d'abonnement - Délibération fixant les tarifs à... ...M. Ducoux...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "LES BUDGETS DES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL EXPLOITES EN REGIE, AFFERMES OU CONCEDES, DOIVENT S'EQUILIBRER EN RECETTES ET EN DEPENSES. IL EST INTERDIT AUX COMMUNES DE PRENDRE EN CHARGE DANS LEUR BUDGET PROPRE, AU TITRE DESDITS SERVICES PUBLICS, DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES RESULTANT DE TRAITES OU CAHIERS DES CHARGES DUMENT APPROUVES" ; QUE LE SERVICE...

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Délibération fixant le taux d'une... ...M. Ducoux...REQUETE DU SIEUR X... ANTOINE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DU PREFET DU PUY-DE-DOME DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU 1ER AVRIL 1968 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DALLET FIXANT LE TAUX DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT A 0,15 F PAR METRE CUBE D'EAU CONSOMMEE PAR LES USAGERS DU SERVICE PUBLIC...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Date de nomination - Date de référence pour l 'application du... ...M. Ducoux...REQUETE DE LA DAME FOLLIET Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'INTENDANCE DE LA PREMIERE REGION MILITAIRE A REJETE SA DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET N 65-898 DU 21 OCTOBRE 1965 ET L'ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES DU 16 NOVEMBRE 1965...