Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dandelot dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Rabat Maroc, en date du 20 février 2006, refusant de lui délivrer un visa en qualité de conjoint de...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadège A, demeurant ... ; Mme Nadège A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 11 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice prononçant à son encontre la sanction d'exclusion définitive de l'Ecole nationale de la magistrature ENM, de l'arrêté ministériel du 13 octobre 2007 mettant fin à ses fonctions d'auditeur de justice à compter du 30 octobre...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kouider A, demeurant ... ; M. Kouider A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 5 octobre 2007 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2° d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Fès de lui délivrer le visa sollicit...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tieihomin Jean Didié A, demeurant ... ; M. Tieihomin Jean Didié A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision en date du 10 janvier 2008 par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de délivrer un visa à son fils, William's B, au titre du regroupement familial ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ACTIS, dont le siège est avenue de Catalogne à Limoux 11300 ; la société ACTIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le communiqué de presse du 7 novembre 2007 par lequel la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction a apporté les précisions sur les règles à appliquer pour respecter la réglementation concernant l'utilisation des isolants dans les...

...M. Dandelot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMITE DE SAUVEGARDE DU SITE DE CLARENCY VALENSOLE, dont le siège est Domaine de Chantegallet à Valensole 04210 ; l'ASSOCIATION COMITE DE SAUVEGARDE DU SITE DE CLARENCY VALENSOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2006 du préfet des...

...M. Dandelot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VITSE, et la SOCIETE DEVAREM DEVELOPPEMENT, dont le siège est Langhemast Straete à Noordpeene 59670 ; la SOCIETE VITSE et la SOCIETE DEVAREM DEVELOPPEMENT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leurs requêtes tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 29 août 2005 par lequel le préfet du Nord a...

...M. Dandelot...Vu le pourvoi, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a 1° annulé, à la demande de l'association Le Val de l'Etang-Qualité de la Vie et de l'association Collectif Grande Ceinture, d'une part, le jugement du 8 juillet 2004 du...

...M. Dandelot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de l'Association de sauvegarde de la rivière de Pont-l'Abbé et de ses environs, annulé le jugement du 31 octobre 2002 du tribunal administratif de Rennes ainsi que l'arrêté du 17 mars 1999 par lequel le maire de Pont-l'Abbé a accordé aux...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ismat tawfiq yassein A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 octobre 2005 par laquelle le consul adjoint de l'ambassade de France à Amman a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'annuler la décision du 27 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire ; 3° d'enjoindre au ministre des...