Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DROUILLAT dans la jurisprudence francophone - page 229

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... ...M. DROUILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI CIRCULAIT, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR SON VELOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE Y... EN STATIONNEMENT SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE ; QUE X... FUT BLESSE ; QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - HEURT D'UN ARBRE DES LORS QU'IL S'EVINCE... ...M. DROUILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR Y..., DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE X... ET SON FILS NESTOR, TRANSPORTES A TITRE GRACIEUX, QUITTA LA CHAUSSEE QU'ELLE SUIVAIT ET SE JETA SUR UN ARBRE DU BAS-COTE DROIT ; QUE Y... ET NESTOR X... FURENT MORTELLEMENT BLESSES ET TRINIDAD X... MOINS GRIEVEMENT ATTEINTE ; QUE LES EPOUX...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS -... ...M. DROUILLAT...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE LA CAUSE DU DOMMAGE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DE CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME OU D'UN TIERS...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - SIMPLE REPRODUCTION DU DISPOSITIF NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GARAGE AUTO TRANSPORTS A REMBOURSER LES PRESTATIONS VERSEES A SON PERSONNEL, SOUS DEDUCTION DES COTISATIONS NON PAYEES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE DANS SES MOTIFS QU'IL IMPORTE "CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION DE CONSIDERER QU'IL DOIT ETRE...

1° ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE - POURVOI - FORME - DECLARATION AU GREFFE 1° L'ARTICLE 24 DU... ...M. Drouillat...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE Z... DEFENDEUR, SOUTIENT QUE CE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA COOPTATION D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA SEINE ET FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EST IRRECEVABLE A DEFAUT D'AVOIR ETE FORME PAR SIMPLE REQUETE, D'AVOIR ETE DENONCE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 14 JANVIER...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE Z... ET DAME VEUVE X..., QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS, MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR ; QUE CETTE DERNIERE A ETE TUEE ; QUE SA MERE, DAME VEUVE Y..., A ASSIGNE Z..., EN DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES -... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DES RESSOURCES PERSONNELLES DU TRAVAILLEUR OU DU CONJOINT SURVIVANT DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, ET DE L'ALLOCATION N'EXCEDE PAS LE CHIFFRE ANNUEL PREVU PAR LE TEXTE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A X... L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ET L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 2 BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES TRAVAILLEURS FRANCAIS REUNISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE ET DONT, NOTAMMENT, L'EMPLOI SALARIE LEUR A PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ; QUE L'ARRETE SUSVISE FIXE LE CHIFFRE DES REMUNERATIONS NORMALES ; ATTENDU QUE, POUR...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE -... ...M. Drouillat...ARRET NO 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE LE SALAIRE UNIQUE AU MOTIF QUE COMME COURRIER MARITIME IL TIRAIT SON PRINCIPAL REVENU D'UNE ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, SANS TENIR COMPTE DU TEMPS CONSACRE A CHACUN DE CES DEUX ACTIVITES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956 EDICTE : " UNE ALLOCATION DITE " DE LA MERE AU FOYER " EST ATTRIBUEE AUX CHEFS DE FAMILLE NON SALARIES, DONT...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - EXERCICE PAR LE CONJOINT DU SALARIE... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU MOTIF QUE SA FEMME EXPLOITAIT UNE PROPRIETE DE 25 HECTARES ET QU'AINSI LE MENAGE NE BENEFICIAIT PAS D'UN SEUL REVENU PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, DECLAREE INTERPRETATIVE, LADITE ALLOCATION DE...