Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DRONNEAU dans la jurisprudence francophone - page 57
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| ...M. DRONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2002, présentée par M. Claude X demeurant ..., par Me Cotellon ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 10 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'équipement, en date du 17 février 1998, lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; - de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...
...M. DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Quennehen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 février 2002 qui a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 9 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a refusé sa candidature à la préparation au grade de lieutenant et sa nomination à ce grade au 1er août 1998 dans le cadre de l'avancement au choix et, d'autre part, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser...
...M. DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée par M. Daniel X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2002 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mars 2000, complétant celle du 9 avril 1996, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a reconstitué sa carrière, en tant que cette décision n'a pas pris en compte les réductions d'ancienneté auxquelles il a droit ; 2° d'annuler dans cette mesure la décision litigieuse ; 3° de condamner...
...M. DRONNEAU...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 16 mai 2002, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 28 février 2002 en tant qu'il a, en premier lieu, annulé la notation attribuée à M. Jacky Y au titre de l'année 1998, en deuxième lieu, enjoint à l'Etat de réexaminer la notation de M. Y au titre de l'année 1998 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, en troisième lieu, condamné l'Etat à verser 50 euros à M. Y au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...M. DRONNEAU...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 16 mai 2002, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 28 février 2002 en tant qu'il a, en premier lieu, annulé la notation attribuée à M. Frantz X au titre de l'année 1998, en deuxième lieu, enjoint à l'Etat de réexaminer la notation de M. X au titre de l'année 1998 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, en troisième lieu, condamné l'Etat à verser 50 euros à M. X au titre de l'article L.761-1 du code de...
...M. DRONNEAU...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 16 mai 2002, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 28 février 2002 en tant qu'il a, en premier lieu, annulé la notation attribuée à M. Hermann Y au titre de l'année 1998, en deuxième lieu, enjoint à l'Etat de réexaminer la notation de M. Y au titre de l'année 1998 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, en troisième lieu, condamné l'Etat à verser 50 euros à M. Y au titre de l'article L.761-1 du code de...
...M. DRONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2002, présentée par M. Philippe X demeurant ..., par Me Salvary ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Réunion, en date du 21 août 2000, refusant de lui accorder le bénéfice de la majoration familiale au titre de la première fraction de l'indemnité d'éloignement, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme correspondant...
...M. DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 6 août 2002 au greffe de la cour, présentée par Mme Annick X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2002 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 31 736, 53 euros en paiement de l'indemnité de changement de résidence à laquelle elle a droit ; 2° de condamner l'Etat à lui payer ladite indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 98-844 du 22...
...M. DRONNEAU...Vu le recours enregistré le 6 août 2002 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE de L'INTERIEUR, de LA SECURITE PUBLIQUE et DES LIBERTES LOCALES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2002 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a annulé la décision du 23 novembre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'accorder à M. X le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22...
...M. DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2005, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0201233 du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis du conseil de discipline favorable au prononcé de la sanction d'exclusion temporaire de six mois assortie d'un sursis de trois mois, d'autre part à la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité de 38 000 euros en réparation de son préjudice ; 2° de condamner La Poste à lui verser ladite indemnité ; Vu les autres...
