Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DE MALAFOSSE dans la jurisprudence francophone - page 544
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 17BX02244
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Niort à réparer le préjudice ayant résulté de l'accident dont elle a été victime alors qu'elle marchait sur le trottoir de la rue de Goise, à Niort. Par un jugement n° 1501256 du 21 février 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
