Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Christian Vigouroux dans la jurisprudence francophone - page 27
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 331153
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - TIERS AYANT OBTENU L'ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR... ...M. Christian Vigouroux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 21 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de distribution d'eau intercommunale aux droits de laquelle est venue la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le siège est Tour CB 21, 16 Place de l'Iris à Paris 92040 ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 335866
...M. Christian Vigouroux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00714 du 17 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la commune de Biarritz, d'une part, annulé le jugement n° 0601648 du 20 janvier 2009 du tribunal administratif de Pau et, d'autre part, rejeté la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Pau tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 337280
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - REFUS D'ACCORDER UNE... ...M. Christian Vigouroux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est au 56, rue de Lille à Paris 75007 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0619293/5 du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 337927
135-05-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Christian Vigouroux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le siège est au 16 place de l'Iris Tour CB 21 à Paris La Défense Cedex 92040 ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01411 du 25 février 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 mai 2011, 346785
26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. - MESURES DE POLICE VISANT À FAIRE CESSER L'USAGE POUR HABITATION DES LOCAUX... ...M. Christian Vigouroux...Vu l'ordonnance n° 0907090 du 14 février 2011, enregistrée le 16 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Luis José A, tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2009 par lequel le préfet des Yvelines l'a mis en demeure de mettre fin dans un délai de six mois à l'habitation d'un local lui...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 320910
095-04-01-01-02-03 - DEMANDEUR AYANT PURGÉ UNE PEINE POUR CRIMES GRAVES DANS UN AUTRE PAYS QUE LE PAYS D'ACCUEIL - CLAUSE D'EXCLUSION -... ...M. Christian Vigouroux...Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est au 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 604719 du 21 juillet 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 328313
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PLUG N PRESS, dont le siège est au 8, rue Saint-Marc à Paris 75002, représentée par son gérant en exercice ; la SARL PLUG N PRESS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2009 de la Commission paritaire des publications et agences de presse décidant de ne pas délivrer le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 328914
...M. Christian Vigouroux...Vu le pourvoi, enregistré le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n°0801815 du 23 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier, suite au jugement du 21 janvier 2009 du même tribunal décidant avant de statuer sur la requête de M. Robert A...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 338944
01-02-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Christian Vigouroux...Vu 1°, sous le n° 338944, la requête enregistrée le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES SYNDEAC, dont le siège est au 4, rue Blanche à Paris 75009 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le Président de la République à la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 313724
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE. - DÉCRET DU 22... ...M. Christian Vigouroux...Vu le pourvoi, enregistré le 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0652 du 19 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Mata-Utu, faisant droit à la demande de Mme Catherine A , a condamné l'Etat, représenté par le Préfet, administrateur supérieur des...
